Responsabilité civile
fdavid
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aie mac Messages postés 5586 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
aie mac Messages postés 5586 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors d'une soirée a non domicile ma soeur a fait tomber mon ordinateur portable accidentellement.
je voulais savoir si elle pouvait faire jouer son assurance ( responsabilité civil ).
merci de vos réponses.
Lors d'une soirée a non domicile ma soeur a fait tomber mon ordinateur portable accidentellement.
je voulais savoir si elle pouvait faire jouer son assurance ( responsabilité civil ).
merci de vos réponses.
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2 réponses
Oui, sans conteste possible, mais les assurances tenterons de jouer, comme à l'ordinaire, sur tout et n'importe quoi.
Vous avez 48 heures pour déclarer ce sinistre, en Recommandé avec accusé de réception.
Vous avez 48 heures pour déclarer ce sinistre, en Recommandé avec accusé de réception.
bonjour
la réponse ne se trouve que dans la rédaction de son contrat, où est définie la notion de tiers.
si votre lien de parenté ne la fait pas considérer comme tel, alors la garantie Rc n'a pas vocation à être mise en jeu; elle le sera bien sûr à contrario.
le délai de 48h est contractuel (donc concerne la soeur en question) et spécifique au vol; sinon il est de 5 jours minimum.
et aucune déchéance ne peut être faite par l'assureur à ce motif sans qu'il ne justifie que ce retard lui a occasionné un préjudice... (L 113-2 CdA)
je voulais savoir si elle pouvait faire jouer son assurance ( responsabilité civil ).
la réponse ne se trouve que dans la rédaction de son contrat, où est définie la notion de tiers.
si votre lien de parenté ne la fait pas considérer comme tel, alors la garantie Rc n'a pas vocation à être mise en jeu; elle le sera bien sûr à contrario.
n'importe quoi. Vous avez 48 heures pour déclarer ce sinistre, en Recommandé avec accusé de réception.
le délai de 48h est contractuel (donc concerne la soeur en question) et spécifique au vol; sinon il est de 5 jours minimum.
et aucune déchéance ne peut être faite par l'assureur à ce motif sans qu'il ne justifie que ce retard lui a occasionné un préjudice... (L 113-2 CdA)
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