Responsabilité civile
fdavid
-
Modifié par micheld33 le 5/09/2011 à 08:49
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 4 sept. 2011 à 21:36
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 4 sept. 2011 à 21:36
A voir également:
- Responsabilité civile
- Attestation responsabilité civile ou la trouver - Guide
- Je ne veux pas me constituer partie civile ✓ - Forum Justice
- Partie civile def - Guide
- Responsabilité civile entre frère et soeur - Forum Assurances
- Assurance responsabilité civile définition - Guide
2 réponses
Oui, sans conteste possible, mais les assurances tenterons de jouer, comme à l'ordinaire, sur tout et n'importe quoi.
Vous avez 48 heures pour déclarer ce sinistre, en Recommandé avec accusé de réception.
Vous avez 48 heures pour déclarer ce sinistre, en Recommandé avec accusé de réception.
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 327
4 sept. 2011 à 21:36
4 sept. 2011 à 21:36
bonjour
la réponse ne se trouve que dans la rédaction de son contrat, où est définie la notion de tiers.
si votre lien de parenté ne la fait pas considérer comme tel, alors la garantie Rc n'a pas vocation à être mise en jeu; elle le sera bien sûr à contrario.
le délai de 48h est contractuel (donc concerne la soeur en question) et spécifique au vol; sinon il est de 5 jours minimum.
et aucune déchéance ne peut être faite par l'assureur à ce motif sans qu'il ne justifie que ce retard lui a occasionné un préjudice... (L 113-2 CdA)
je voulais savoir si elle pouvait faire jouer son assurance ( responsabilité civil ).
la réponse ne se trouve que dans la rédaction de son contrat, où est définie la notion de tiers.
si votre lien de parenté ne la fait pas considérer comme tel, alors la garantie Rc n'a pas vocation à être mise en jeu; elle le sera bien sûr à contrario.
n'importe quoi. Vous avez 48 heures pour déclarer ce sinistre, en Recommandé avec accusé de réception.
le délai de 48h est contractuel (donc concerne la soeur en question) et spécifique au vol; sinon il est de 5 jours minimum.
et aucune déchéance ne peut être faite par l'assureur à ce motif sans qu'il ne justifie que ce retard lui a occasionné un préjudice... (L 113-2 CdA)
La législation juridique et financière évolue en permanence...