Légataire universel
rlb
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4 sept. 2011 à 08:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 sept. 2011 à 10:22
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1 réponse
condorcet
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4 sept. 2011 à 10:22
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Comment savoir si on est légataire universel?
S'adresser au notaire chargé du réglement de la succession par les héritiers.
A défaut d'héritiers connus, vous adresser directement à un notaire qui interrogera le fichier des dispositions de denières volontés géré par le notariat.
Cette recherche ne pourra aboutir, sous réserve que le testateur ait déposé son testament dans une étude notariale.
S'adresser au notaire chargé du réglement de la succession par les héritiers.
A défaut d'héritiers connus, vous adresser directement à un notaire qui interrogera le fichier des dispositions de denières volontés géré par le notariat.
Cette recherche ne pourra aboutir, sous réserve que le testateur ait déposé son testament dans une étude notariale.