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Succession et heritage

Résolu
CORSICA - 4 sept. 2011 à 10:30
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 12 sept. 2011 à 18:17
Bonjour,

Comment faut-il proceder pour que des terres en CORSE au nom de notre grd-pere puissent nous etre restituees sachant que notre pere est decede depuis 20 ans

1 réponse

Réponse 1 / 1
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 155
12 sept. 2011 à 18:17
Il faut faire publier une attestation immobilière à la conservation des hypothèques. Vous êtes obligé de passer par un notaire pour cela.
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