Vol CB avec code
Naevtn
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Modifié par Naevtn le 3/09/2011 à 02:37
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 3 sept. 2011 à 09:45
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 3 sept. 2011 à 09:45
A voir également:
- Vol CB avec code
- Plainte pour vol - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code locataire crous - Forum salariés
1 réponse
marquis de carabas
Messages postés
1982
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
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Membre
Dernière intervention
27 juin 2015
846
3 sept. 2011 à 09:45
3 sept. 2011 à 09:45
Bonjour NAEVTN,
Bonjour,
Niez l'utilisation du code, ou exprimez votre incompréhension......
En cas de perte ou de vol de la carte, tous les retraits ou les paiements pratiqués après l'opposition sont à la charge de la banque et le client reste tenu des opérations effectuées avant l'opposition, dans la limite de 150 €.
Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
==> Article 58/59/60/61
Qui plus est, l'article 59 précise que l'utilisation du code ne suffit pas à démontrer que vous êtes l'utilisateur de la carte en cas de contestation."""
Article 59
Preuve d'authentification et d'exécution des opérations de paiement
1. Les États membres exigent que, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
2. Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, l'utilisation d'un instrument de paiement, telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement, ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération de paiement a été autorisée par le payeur ou que celui-ci a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56.
"""
Il va vraisemblablement être nécessaire de batailler avec la banque qui va chercher a vous responsabiliser par le fait de l'utilisation du code....
Ne vous laissez pas faire... La directive europeenne ci desuus vous le permet.
Cdt
Bonjour,
Niez l'utilisation du code, ou exprimez votre incompréhension......
En cas de perte ou de vol de la carte, tous les retraits ou les paiements pratiqués après l'opposition sont à la charge de la banque et le client reste tenu des opérations effectuées avant l'opposition, dans la limite de 150 €.
Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
==> Article 58/59/60/61
Qui plus est, l'article 59 précise que l'utilisation du code ne suffit pas à démontrer que vous êtes l'utilisateur de la carte en cas de contestation."""
Article 59
Preuve d'authentification et d'exécution des opérations de paiement
1. Les États membres exigent que, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
2. Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, l'utilisation d'un instrument de paiement, telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement, ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération de paiement a été autorisée par le payeur ou que celui-ci a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56.
"""
Il va vraisemblablement être nécessaire de batailler avec la banque qui va chercher a vous responsabiliser par le fait de l'utilisation du code....
Ne vous laissez pas faire... La directive europeenne ci desuus vous le permet.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...