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marquis de carabas
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27 juin 2015
846
30 août 2011 à 10:21
30 août 2011 à 10:21
Bonjour Jean Marie,
"Aujourd'hui j'ai l'impression que ma banque veut se débarrasser de moi pour récupérer ma maison car j'ai un crédir à 3,6%..."
Règle N°1
SVP : Pas de parano, ne mélangez pas tout.!
Règle N° 2
Concernant votre prélèvement frauduleux, il faut recentrer le dossier car en l'espèce votre conseiller vous prend pour pour "un cave" ( Ce terme à la Audiard convient très bien ) a moins qu'il le soit lui même... Ce qui est fort probable...
Les histoires d"assurance évoquées par votre interlocuteur bancaire sont "du flan".... En effet la loi est précise en la matière, et il convient de la rappeler.
Ce sujet étant récurrent sur ce forum.... Je remet les textes du code monétaire et financier qui visent votre problème:
Article L132-2 du Code Monétaire et Financier
(Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 34 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.
Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
Article L132-3 du Code Monétaire et Financier
(inséré par Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 35 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
Le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 400 €. Toutefois, s'il a agit avec une négligence constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n'a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte, le plafond prévu à la phrase précédente n'est pas applicable. Le contrat entre le titulaire de la carte et l'émetteur peut cependant prévoir le délai de mise en opposition au-delà duquel le titulaire de la carte est privé du bénéfice du plafond prévu au présent alinéa. Ce délai ne peut être inférieur à deux jours francs après la perte ou le vol de la carte.
Le plafond visé à l'alinéa précédent est porté à 275 euros au 1er janvier 2002 et à 150 €s à compter du 1er janvier 2003.
Article L132-4 du Code Monétaire et Financier
(inséré par Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 36 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.
Article L132-5 du Code Monétaire et Financier
(inséré par Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 37 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu'il a supportés.
Article L132-6 du Code Monétaire et Financier
(inséré par Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 38 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
Le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée.
Vous allez adresser un Recommandé avec AR à la direction régionale de la BNP dont vous dépendez:
<gras>Date, nom et prénom, adresse, N° dé compte etc....
Objet: Prélèvement frauduleux sur ma CB N° XXXXXX
Monsieur le Directeur,
Mi Juillet 2011, j'ai été victime de prélèvements frauduleux sur ma CB N° XXXX.
Je précise que ces sommes furent débitées contre ma volonté et par conséquent à mon insu, sans dessaisissement de la carte et sans utilisation du code secret.
La somme totale débitée frauduleusement se monte a : XXXX
Selon le détail suivant
-
-
-
J'ai avisé verbalement et immédiatement de ces faits mon conseiller à l'agence BNP de XXX
Celui ci m'a indiqué que l'assurance allait prendre en compte ce litige et qu'il allait être réglé rapidement ...?! Que j'allais recevoir un dossier d'assurance par RAR ?!...etc...
A la date du jour, je suis confronté à différents atermoiements de mon conseiller, ce dossier n'est pas résolu... et je supporte les conséquences de ces débits frauduleux des frais directs et indirects générés par cette situation.
J'en suis même à recevoir des rappels de la BNP demandant le comblement de mon découvert en compte etc....
Dans ces conditions je demande purement et simplement l'application des articles L 132-2 et suivants du code monétaire et financier
En application de ces textes je demande le remboursement sans délais des sommes frauduleusement détournées ainsi que le prévoit la loi; en l'éspèce ce délai est largement dépassé.
J'attire votre attention sur le fait que les présentes sont à l'intérieur du délais officiel de prévenance de 70 jours; mon conseiller n'ayant pas tenu compte de mes demandes verbales et écrites en courrier ordinaire.
Je vous remercie pour votre diligence et espère que cette affaire va trouver son terme.
Formule de politesse.
Signé XXXX
Voila Jean Marie, conservez copie de vos pièces et courriers .
En principe vous allez obtenir satisfaction.... Si non il faudra saisir sans délais la juridiction compétente.
Bien cordialement
"Aujourd'hui j'ai l'impression que ma banque veut se débarrasser de moi pour récupérer ma maison car j'ai un crédir à 3,6%..."
Règle N°1
SVP : Pas de parano, ne mélangez pas tout.!
Règle N° 2
Concernant votre prélèvement frauduleux, il faut recentrer le dossier car en l'espèce votre conseiller vous prend pour pour "un cave" ( Ce terme à la Audiard convient très bien ) a moins qu'il le soit lui même... Ce qui est fort probable...
Les histoires d"assurance évoquées par votre interlocuteur bancaire sont "du flan".... En effet la loi est précise en la matière, et il convient de la rappeler.
Ce sujet étant récurrent sur ce forum.... Je remet les textes du code monétaire et financier qui visent votre problème:
Article L132-2 du Code Monétaire et Financier
(Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 34 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.
Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
Article L132-3 du Code Monétaire et Financier
(inséré par Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 35 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
Le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 400 €. Toutefois, s'il a agit avec une négligence constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n'a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte, le plafond prévu à la phrase précédente n'est pas applicable. Le contrat entre le titulaire de la carte et l'émetteur peut cependant prévoir le délai de mise en opposition au-delà duquel le titulaire de la carte est privé du bénéfice du plafond prévu au présent alinéa. Ce délai ne peut être inférieur à deux jours francs après la perte ou le vol de la carte.
Le plafond visé à l'alinéa précédent est porté à 275 euros au 1er janvier 2002 et à 150 €s à compter du 1er janvier 2003.
Article L132-4 du Code Monétaire et Financier
(inséré par Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 36 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.
Article L132-5 du Code Monétaire et Financier
(inséré par Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 37 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu'il a supportés.
Article L132-6 du Code Monétaire et Financier
(inséré par Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 38 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
Le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée.
Vous allez adresser un Recommandé avec AR à la direction régionale de la BNP dont vous dépendez:
<gras>Date, nom et prénom, adresse, N° dé compte etc....
Objet: Prélèvement frauduleux sur ma CB N° XXXXXX
Monsieur le Directeur,
Mi Juillet 2011, j'ai été victime de prélèvements frauduleux sur ma CB N° XXXX.
Je précise que ces sommes furent débitées contre ma volonté et par conséquent à mon insu, sans dessaisissement de la carte et sans utilisation du code secret.
La somme totale débitée frauduleusement se monte a : XXXX
Selon le détail suivant
-
-
-
J'ai avisé verbalement et immédiatement de ces faits mon conseiller à l'agence BNP de XXX
Celui ci m'a indiqué que l'assurance allait prendre en compte ce litige et qu'il allait être réglé rapidement ...?! Que j'allais recevoir un dossier d'assurance par RAR ?!...etc...
A la date du jour, je suis confronté à différents atermoiements de mon conseiller, ce dossier n'est pas résolu... et je supporte les conséquences de ces débits frauduleux des frais directs et indirects générés par cette situation.
J'en suis même à recevoir des rappels de la BNP demandant le comblement de mon découvert en compte etc....
Dans ces conditions je demande purement et simplement l'application des articles L 132-2 et suivants du code monétaire et financier
En application de ces textes je demande le remboursement sans délais des sommes frauduleusement détournées ainsi que le prévoit la loi; en l'éspèce ce délai est largement dépassé.
J'attire votre attention sur le fait que les présentes sont à l'intérieur du délais officiel de prévenance de 70 jours; mon conseiller n'ayant pas tenu compte de mes demandes verbales et écrites en courrier ordinaire.
Je vous remercie pour votre diligence et espère que cette affaire va trouver son terme.
Formule de politesse.
Signé XXXX
Voila Jean Marie, conservez copie de vos pièces et courriers .
En principe vous allez obtenir satisfaction.... Si non il faudra saisir sans délais la juridiction compétente.
Bien cordialement
Bonjour gaisou,
Faites un copier/coller de votre texte et ouvrez un post sur ce forum... Afin de ne pas tout mélanger....
J'essaierai de vous répondre dans l'AM ou la soirée
( La naiveté et la timidité .... n'empêchent pas d'être un bon conjoint... ça doit être vous qui l'effrayez (smile) )
Faites un copier/coller de votre texte et ouvrez un post sur ce forum... Afin de ne pas tout mélanger....
J'essaierai de vous répondre dans l'AM ou la soirée
( La naiveté et la timidité .... n'empêchent pas d'être un bon conjoint... ça doit être vous qui l'effrayez (smile) )
:-) oui je pense qu'il a eu peur que je lui crie après! En fait j'ai déjà ouvert un post sur ce même sujet, mais je n'ai pas eu la chance d'avoir quelqu'un de renseigné comme vous qui me réponde. J'ai posté sous le pseudo de gaisou. Merci d'y jeter un coup d'oeil se vous avez le temps, d'ailleurs c'est le même appel à l'aide que j'ai copié collé ici :-) En fait je n'arrive pas à trouver un texte de loi qui dirait que même après 2 ans j'ai le droit de demander à la banque de nous rembourser. Merci pour votre aide!
Bon , on va faire court.... Pour les mauvaises nouvelles c'est préférable....
Après deux ans.... On ne parle plus de droit....
En effet le code monétaire et financier prévoit 70 jours de délais de recours qui peuvent être portés à 120 jours.....
Écrivez au service qualité de votre banque en lui expliquant votre souci et en justifiant le tout....
mentionnez que vous découvrez fortuitement la situation après 2 ans, et que vous avez conscience que les délais de réclamation sont largement forclos...
Demandez si un geste commercial, portant sur une partie des prélèvements frauduleux peut être envisagé au nom de votre bonne relation avec leur banque...?
Vous ne risquez rien a essayer si vous avez une bonne relation avec votre banque
Mais, je ne vous laisse pas beaucoup d'espoir....La surprise ne pourra en être que meilleure !
Bien cordialement
Après deux ans.... On ne parle plus de droit....
En effet le code monétaire et financier prévoit 70 jours de délais de recours qui peuvent être portés à 120 jours.....
Écrivez au service qualité de votre banque en lui expliquant votre souci et en justifiant le tout....
mentionnez que vous découvrez fortuitement la situation après 2 ans, et que vous avez conscience que les délais de réclamation sont largement forclos...
Demandez si un geste commercial, portant sur une partie des prélèvements frauduleux peut être envisagé au nom de votre bonne relation avec leur banque...?
Vous ne risquez rien a essayer si vous avez une bonne relation avec votre banque
Mais, je ne vous laisse pas beaucoup d'espoir....La surprise ne pourra en être que meilleure !
Bien cordialement
Merci pour votre réponse! J'avais contacté l'ACABE qui m'avait dit qu'à partir du moment où j'avais fait les démarches de déclaration de cette fraude en bonne et due forme, j'avais un délai de 5 ans pour faire réclamation des sommes dues. Bien sur, L'ACABE me demande 65euros d'adhésion pour prendre en charge mon dossier. Je ne sais pas si vous connaissez cette association et si ça vaut le coup..?
En même temps je ne crois pas trop au bon vouloir de cette banque, mon ami est fonctionnaire, n'a jamais eu de problèmes particuliers, à part peut-être leur faire comprendre qu'il pourrait domicilier son compte et salaire ailleurs, je ne vois pourquoi ils feraient un geste pour lui, si dès le départ le conseiller ,bien que connaissant la loi, a fait en sorte de l'embobiner et de ne pas le rembourser. :-(
En même temps je ne crois pas trop au bon vouloir de cette banque, mon ami est fonctionnaire, n'a jamais eu de problèmes particuliers, à part peut-être leur faire comprendre qu'il pourrait domicilier son compte et salaire ailleurs, je ne vois pourquoi ils feraient un geste pour lui, si dès le départ le conseiller ,bien que connaissant la loi, a fait en sorte de l'embobiner et de ne pas le rembourser. :-(
marquis de carabas
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30 août 2011 à 17:40
30 août 2011 à 17:40
Vous écrivez
"J'avais contacté l'ACABE qui m'avait dit qu'à partir du moment où j'avais fait les démarches de déclaration de cette fraude en bonne et due forme, j'avais un délai de 5 ans pour faire réclamation des sommes dues"
Avez vous fait les démarches en bonne et due forme ?
NON
Cela ne signifie pas que vous avez 5 ans pour contester le prélèvement frauduleux....
désolé,
"J'avais contacté l'ACABE qui m'avait dit qu'à partir du moment où j'avais fait les démarches de déclaration de cette fraude en bonne et due forme, j'avais un délai de 5 ans pour faire réclamation des sommes dues"
Avez vous fait les démarches en bonne et due forme ?
NON
Cela ne signifie pas que vous avez 5 ans pour contester le prélèvement frauduleux....
désolé,
En fait ce que j'appelle par démarches faites c'est le dépôt de plainte à la police, la lettre à la banque faisant constater les prélèvements frauduleux et la demande de remboursement (tamponnée d'ailleurs par la banque). Mais le conseiller a affirmé oralement à mon ami que la banque n'avait pas à le rembourser alors qu'il a une assurance et que mon ami n'a pas effectué ces paiements. Il n'y a plus rien à faire alors? Pas même se retourner contre ce conseiller "malhonnête"?Désolée d'insister mais comme je n'y connais vraiment rien; et vraiment merci pour tes réponses.
Merci pour les réponses que tu as posté mais hélas comme je ne dors pas beaucoup en ce moment, je n'ai pas l'esprit libre (smile), la lettre en AR était déja partie.
J'ai commencé par décrire comment j'ai découvert la fraude et comment j'ai géré la situation. J'ai relaté l'entretien avec la conseillère de la BNP. J'ai énuméré ensuite les montants frauduleux et les frais bancaires pour les contester en insistant bien que ces achats ont été réalisé à mon insu. J'ai demandé les remboursements en soulignant immédiats en m'appuyant sur le texte de la Loi de Juillet 2010 : Article L133-18 Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38 (V)
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.
Ensuite, j'ai demandé un dédommagement car le fait de me donner une réponse comme celle du dossier d'assurance pour éviter de me rembourser est un abus de confiance de leur part.
Je leur ai rappelé que la BNP et ses employés devaient respecter la Loi du code monétaire et financier sinon ils risquaient des poursuites judiciaires.
De plus les différents conseillers ont utilisé la situation pour exercer des pressions qui ressemblent au harcèlement, changement de conseillèrs (4), de domiciliation de banque (1), lettre axxx (3) + recouvrement judiciaire + suspension d'utiliser carte bancaire sous peine de fichage Banque de France.
J'ai fini par attester sur l'honneur l'exactitude du contenu de la lettre en AR tout en précisant que cette lettre peut être utilisée dans les instances qui garantiront mes droits d'usager de banque. J'ai mis en pièce jointe le P.V renseignements judiciaires
Depuis le changement d'agence j'avais le sommeil agité et je pense que c'est à ce moment là que j'ai pris conscience que la BNP n'était plus mon allié.
Maintenant j'attends un gros geste commercial de leur part car ce souci a été un fardeau pour moi pendant toutes mes vacances et je compte bien réussir la rentrée de mes enfants.
J'espère que cette expérience servira aux autres personnes victimes comme moi d'escroqueries faites par des délinquants et d'escrocs qui ont l'apparence d'honnêtes gens car ils ont pignon sur rue.
Dernier petit conseil il y a une association sérieuse pour ne pas la nommer qui s'occupe des usagers victimes des banques. @+
J'ai commencé par décrire comment j'ai découvert la fraude et comment j'ai géré la situation. J'ai relaté l'entretien avec la conseillère de la BNP. J'ai énuméré ensuite les montants frauduleux et les frais bancaires pour les contester en insistant bien que ces achats ont été réalisé à mon insu. J'ai demandé les remboursements en soulignant immédiats en m'appuyant sur le texte de la Loi de Juillet 2010 : Article L133-18 Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38 (V)
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.
Ensuite, j'ai demandé un dédommagement car le fait de me donner une réponse comme celle du dossier d'assurance pour éviter de me rembourser est un abus de confiance de leur part.
Je leur ai rappelé que la BNP et ses employés devaient respecter la Loi du code monétaire et financier sinon ils risquaient des poursuites judiciaires.
De plus les différents conseillers ont utilisé la situation pour exercer des pressions qui ressemblent au harcèlement, changement de conseillèrs (4), de domiciliation de banque (1), lettre axxx (3) + recouvrement judiciaire + suspension d'utiliser carte bancaire sous peine de fichage Banque de France.
J'ai fini par attester sur l'honneur l'exactitude du contenu de la lettre en AR tout en précisant que cette lettre peut être utilisée dans les instances qui garantiront mes droits d'usager de banque. J'ai mis en pièce jointe le P.V renseignements judiciaires
Depuis le changement d'agence j'avais le sommeil agité et je pense que c'est à ce moment là que j'ai pris conscience que la BNP n'était plus mon allié.
Maintenant j'attends un gros geste commercial de leur part car ce souci a été un fardeau pour moi pendant toutes mes vacances et je compte bien réussir la rentrée de mes enfants.
J'espère que cette expérience servira aux autres personnes victimes comme moi d'escroqueries faites par des délinquants et d'escrocs qui ont l'apparence d'honnêtes gens car ils ont pignon sur rue.
Dernier petit conseil il y a une association sérieuse pour ne pas la nommer qui s'occupe des usagers victimes des banques. @+
Non, ce n'est pas l'Acabe, c'est l'afub
http://www.afub.org/index.php
Les banques détestent cette association. L'afub tend une sorte de toile d'araignée aux banques. Il défende et gagne des litiges qui sont similaires (refus de remboursement des prélévements frauduleux) et le regroupement de toutes ces affaires inverse la tendance du pot de fer et du pot de terre, c'est le principe des associations de consommateurs.
Dans cette affaire comme toutes les autres d'ailleurs les banquiers sont formés à vous écrire quand ils sont dans le cadre de la Loi et ils n'ont pas de scrupule à vous raconter des mensonges entre deux portes ou même dans leur bureau. C'est pareil pour les garagistes qui essaient de vous coller des pneus arrières parce que votre voiture à 25000 km.
La seule différence c'est que votre garagiste ne porte pas de cravate (objet phallique) Dont la forme évoque un pénis en érection. Forme phallique.De l'humus noir et vénéneux, gonflé de toutes les fécondités de la corruption, crevé ça et là (...). Maintenant vous regarderez votre banquier et sa cravate autrement (smile).
Jean Marie
http://www.afub.org/index.php
Les banques détestent cette association. L'afub tend une sorte de toile d'araignée aux banques. Il défende et gagne des litiges qui sont similaires (refus de remboursement des prélévements frauduleux) et le regroupement de toutes ces affaires inverse la tendance du pot de fer et du pot de terre, c'est le principe des associations de consommateurs.
Dans cette affaire comme toutes les autres d'ailleurs les banquiers sont formés à vous écrire quand ils sont dans le cadre de la Loi et ils n'ont pas de scrupule à vous raconter des mensonges entre deux portes ou même dans leur bureau. C'est pareil pour les garagistes qui essaient de vous coller des pneus arrières parce que votre voiture à 25000 km.
La seule différence c'est que votre garagiste ne porte pas de cravate (objet phallique) Dont la forme évoque un pénis en érection. Forme phallique.De l'humus noir et vénéneux, gonflé de toutes les fécondités de la corruption, crevé ça et là (...). Maintenant vous regarderez votre banquier et sa cravate autrement (smile).
Jean Marie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 août 2011 à 14:37
Voilà toute l'histoire: il y a 2 ans en 2009, mon ami a constaté des prélèvements frauduleux sur son compte (paiements multiples sur internet à l'étranger). Il était en possession de sa carte. Il a fait opposition et a reçu une nouvelle carte. Mais la banque lui a affirmé qu'elle n'avait pas à le rembourser des prélèvements faits sur son compte. Aujourd'hui il m'avoue celà, il n'avait pas osé me dire la vérité, qu'il n'avait pas été remboursé (moi je pensais qu'il avait été remboursé depuis longtemps). Et je vois sur le net que la banque était dans l'obligation de le rembourser puisque ces prélèvements étaient frauduleux et qu'il n'était pas en faute. Peut-on encore faire un recours aujourd'hui sachant que l'on a gardé les preuves du dépôt de plainte, la lettre tamponnée de la banque expliquant les prélèvements frauduleux ainsi que les relevés bancaires où apparaissent ces prélèvements? Merci d'avance car la naiveté et la timidité de mon conjoint m'ont mises en colère!!
9 déc. 2011 à 16:43
a votre avis je serai rembourser ou pas .
9 déc. 2011 à 16:59