Capricorne dans toute la charpente
Phaloene
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ASTERGC Messages postés 108 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons acheté une fermette en seine maritime et après avoir commencé les travaux nous nous somme aperçu que le bois tombait en sciure sur le sol , inquiet nous avons demandé à une entreprise spécialisé de venir vérifier l'état des charpentes et le constat est que tout est touché ( capricorne), la région où nous habitons n'est pas en zone termites, le vendeur devait être au courant de l'état des bois car la sciure tombe régulièrement
tout est touché la toiture , les poutres intérieures de la maison et les poutres extérieures
coût du traitement entre 12000 et 17000 euros HT ( devis en cours)
Quels recours pouvons nous avoir
Corinne
Nous avons acheté une fermette en seine maritime et après avoir commencé les travaux nous nous somme aperçu que le bois tombait en sciure sur le sol , inquiet nous avons demandé à une entreprise spécialisé de venir vérifier l'état des charpentes et le constat est que tout est touché ( capricorne), la région où nous habitons n'est pas en zone termites, le vendeur devait être au courant de l'état des bois car la sciure tombe régulièrement
tout est touché la toiture , les poutres intérieures de la maison et les poutres extérieures
coût du traitement entre 12000 et 17000 euros HT ( devis en cours)
Quels recours pouvons nous avoir
Corinne
3 réponses
Si vous pensez arriver à prouver que l'infestation est ancienne et en conséquence que l'ancien propriétaire était au courant du fait par exemple des tas de sciures et/ou si un professionnel est intervenu dans la vente et que les trous de sortie de ces insectes sont visibles vous pouvez intenter un recours.
Bonsoir
après avoir charrié notre susceptible Tio , je complète avec du concret :
le diagnostic termites ( et autres insectes ...) n'est pas obligatoire partout , contrairement à ce que nous dit notre ami plus haut
https://www.diagnostic-termites.pro/
Si vous avez le dossier technique sans l'état parasitaire, soit vous n'êtes pas concerné, soit il s'agit d'un oubli / omission
première chose: vérifier que vous avez une protection juridique avec votre assurance habitation pour la faire jouer
Si l'état parasitaire n'était pas obligatoire vous pourrez vous retourner contre le vendeur pour réticence dolosive et vice caché ( dans ce cas, la garantie des vices cachés notée dans le compromis et dans l'acte ne joue pas )
voici de quoi vous éclairer ( avec les liens )
dans tous les cas, l'aide d'un avocat sera obligatoire
Bonne lecture
après avoir charrié notre susceptible Tio , je complète avec du concret :
le diagnostic termites ( et autres insectes ...) n'est pas obligatoire partout , contrairement à ce que nous dit notre ami plus haut
https://www.diagnostic-termites.pro/
Si vous avez le dossier technique sans l'état parasitaire, soit vous n'êtes pas concerné, soit il s'agit d'un oubli / omission
première chose: vérifier que vous avez une protection juridique avec votre assurance habitation pour la faire jouer
Si l'état parasitaire n'était pas obligatoire vous pourrez vous retourner contre le vendeur pour réticence dolosive et vice caché ( dans ce cas, la garantie des vices cachés notée dans le compromis et dans l'acte ne joue pas )
voici de quoi vous éclairer ( avec les liens )
dans tous les cas, l'aide d'un avocat sera obligatoire
Bonne lecture
Bonjour,
Dans l'acte d'achat, il doit y avoir un diagnostique plomb termiteou capricorne, amiante etc...
Regerdez s'il est bien présent.
Si oui, contactez l'entrprise qui l' a fait, ou renseignez vous sur cette entreprise, elle a une assurance qui couvre les erreurs de diagnostiques et cela pemettra de vous indemniser. Aussi en parreil cas, aucune action ne pourra être engagé contre le vendeur.
Si non vous pouvez vous retournez contre le vendeur.
je vous laisse une copie de l'article qui règle ce problème. A noter que la jurisprudence assimile les capricornes aux termites pour le diagnostique. (en gras les éléments importants relatif a votre problème
article L271-4 du code de la construction et de l'habitation
I. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :
1° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ;
2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code ;
3° L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du présent code ;
4° L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 du présent code ;
5° Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article ;
6° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du présent code ;
7° L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 ;
8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique.
Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation.
Le document mentionné au 6° n'est pas requis en cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article L. 261-1.
Lorsque les locaux faisant l'objet de la vente sont soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, le document mentionné au 1° porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement et les documents mentionnés au 3°, 4° et 7° sur la partie privative du lot.
II. - En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné au 5° du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.
Cordialement
Dans l'acte d'achat, il doit y avoir un diagnostique plomb termiteou capricorne, amiante etc...
Regerdez s'il est bien présent.
Si oui, contactez l'entrprise qui l' a fait, ou renseignez vous sur cette entreprise, elle a une assurance qui couvre les erreurs de diagnostiques et cela pemettra de vous indemniser. Aussi en parreil cas, aucune action ne pourra être engagé contre le vendeur.
Si non vous pouvez vous retournez contre le vendeur.
je vous laisse une copie de l'article qui règle ce problème. A noter que la jurisprudence assimile les capricornes aux termites pour le diagnostique. (en gras les éléments importants relatif a votre problème
article L271-4 du code de la construction et de l'habitation
I. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :
1° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ;
2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code ;
3° L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du présent code ;
4° L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 du présent code ;
5° Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article ;
6° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du présent code ;
7° L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 ;
8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique.
Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation.
Le document mentionné au 6° n'est pas requis en cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article L. 261-1.
Lorsque les locaux faisant l'objet de la vente sont soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, le document mentionné au 1° porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement et les documents mentionnés au 3°, 4° et 7° sur la partie privative du lot.
II. - En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné au 5° du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.
Cordialement
Puisque Kasom répond au problème d'avantage que moi je compète ma réponse, le diagnostique termite est elargie aux insectes xylophages issue de la loi du 8 juin 1999, dont la jurisprudence a du faire l'assimilation puisque cette loi a été abrogé.
Voilà un exemple de jurisprudence : Cour d'appel de Bordeaux, 25 novembre 2008.
Cordialement, et a l'avenir faites des commentaires utiles sinon je signalerai votre post.
Voilà un exemple de jurisprudence : Cour d'appel de Bordeaux, 25 novembre 2008.
Cordialement, et a l'avenir faites des commentaires utiles sinon je signalerai votre post.
si vous aviez bien,lu mon commentaire
ben il est tellement long et il y a tellement de choses inutiles dans votre commentaires qu'il est très difficile de comprendre votre réponse
en revanche la seconde réponse ( hors votre commentaire sur mon intervention ) est beaucoup plus lisible ...
et a l'avenir faites des commentaires utiles sinon je signalerai votre post.
signalez signalez je suis terrorisé ;=)) ,
A la limite votre complément de réponse aurait suffit : concise, nette et précise , finalement de vous être fait titiller a eu du bon ....
cdt
ben il est tellement long et il y a tellement de choses inutiles dans votre commentaires qu'il est très difficile de comprendre votre réponse
en revanche la seconde réponse ( hors votre commentaire sur mon intervention ) est beaucoup plus lisible ...
et a l'avenir faites des commentaires utiles sinon je signalerai votre post.
signalez signalez je suis terrorisé ;=)) ,
A la limite votre complément de réponse aurait suffit : concise, nette et précise , finalement de vous être fait titiller a eu du bon ....
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...