Acte notarie
corse
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2 sept. 2011 à 18:16
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 2 sept. 2011 à 23:47
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A voir également:
- Acte notarie
- Acte notarié prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
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1 réponse
dominiquecaen
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2 sept. 2011 à 23:47
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Le plus simple, c'est le demander à votre notaire avant de faire l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...