Acte notarie
corse
-
2 sept. 2011 à 18:16
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 2 sept. 2011 à 23:47
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 2 sept. 2011 à 23:47
A voir également:
- Acte notarie
- Acte notarié prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Refus de signer acte d'acquiescement - Forum Divorce
1 réponse
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 228
2 sept. 2011 à 23:47
2 sept. 2011 à 23:47
Le plus simple, c'est le demander à votre notaire avant de faire l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...