Congé bail commercial et caution
Bonjour,
Je viens d'adresser par voie d'huissier mon congé à mon propriétaire six mois avant la fin de la période triennale.
Sachant qu'au moment de la signature du bail je lui ai réglé une caution correspondant à six mois de loyer et craignant que la restitution du déôt de garantie soit difficile. Suis-je en droit de stopper le règlement de mes loyers ?
Merci pour votre réponse.
Je viens d'adresser par voie d'huissier mon congé à mon propriétaire six mois avant la fin de la période triennale.
Sachant qu'au moment de la signature du bail je lui ai réglé une caution correspondant à six mois de loyer et craignant que la restitution du déôt de garantie soit difficile. Suis-je en droit de stopper le règlement de mes loyers ?
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1 réponse
Utilisateur anonyme
2 sept. 2011 à 13:15
2 sept. 2011 à 13:15
bonjour : normalement non, sinon ça ne servirait à rien d'avoir une caution.
Si vous n'avez pas fait de dégâts et s'il n'y a pas de régularisation de charges, il ne pourra pas vous retenir grand chose.
Vous pouvez vous renseigner auprès du service juridique de la chambre de commerce.
Si vous n'avez pas fait de dégâts et s'il n'y a pas de régularisation de charges, il ne pourra pas vous retenir grand chose.
Vous pouvez vous renseigner auprès du service juridique de la chambre de commerce.
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