Dossier d'instruction suite à une plainte
marie
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nautilewarrior Messages postés 656 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai porté plainte contre mon ex époux étranger pour abus de faiblesse sur personne vulnérable et mariage frauduleux.
Après l'enquête préliminaire pour vérifier la validité du mariage et ma constitution de partie civile déposée par mon avocat début mars 2011, le parquet m'a informé que le dossier était en cours d'instruction.
J'ai été auditionné 3 fois, dont la dernière en mars 2011, mon ex époux réfutait toutes mes accusations, donc j'ai fourni quleques justificatifs en démontrant qu'il mentait pour se maintenair sur le territoire français.
C'est à la suite de ma dernière audition que le dossier a été mis à l'instruction.
Une nouvelle enquête a été demandée fin avril dans sa ville
J'ai fouillé le net pour connaître l'avancéd de la procédure, voici ce que j'ai trouvé:
, La phase d'instruction a pour but la recherche des preuves par un organisme juridictionnel en vue d'examiner s'il existe des charges suffisantes contre une personne, pour ordonner sa mise en jugement. Elle ne peut avoir lieu qu'après la mise en mouvement de l'action publique. Elle est facultative en matière de contraventions et délits et obligatoire en matière de crimes.
Il ne m'a pas été demandé de cautionnement, mais j'ai aussi vu que si c'est le ministère public qui engage la procédure, on ne demande pas systématiquement de cautionnement. Est ce que je peux espérer à ce stade de la procédure qu'il sera donnée une suite à ma plante.
Merci d'avance de vos réponses
J'ai porté plainte contre mon ex époux étranger pour abus de faiblesse sur personne vulnérable et mariage frauduleux.
Après l'enquête préliminaire pour vérifier la validité du mariage et ma constitution de partie civile déposée par mon avocat début mars 2011, le parquet m'a informé que le dossier était en cours d'instruction.
J'ai été auditionné 3 fois, dont la dernière en mars 2011, mon ex époux réfutait toutes mes accusations, donc j'ai fourni quleques justificatifs en démontrant qu'il mentait pour se maintenair sur le territoire français.
C'est à la suite de ma dernière audition que le dossier a été mis à l'instruction.
Une nouvelle enquête a été demandée fin avril dans sa ville
J'ai fouillé le net pour connaître l'avancéd de la procédure, voici ce que j'ai trouvé:
, La phase d'instruction a pour but la recherche des preuves par un organisme juridictionnel en vue d'examiner s'il existe des charges suffisantes contre une personne, pour ordonner sa mise en jugement. Elle ne peut avoir lieu qu'après la mise en mouvement de l'action publique. Elle est facultative en matière de contraventions et délits et obligatoire en matière de crimes.
Il ne m'a pas été demandé de cautionnement, mais j'ai aussi vu que si c'est le ministère public qui engage la procédure, on ne demande pas systématiquement de cautionnement. Est ce que je peux espérer à ce stade de la procédure qu'il sera donnée une suite à ma plante.
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1 réponse
Bonjour,
il a déjà été donné suite à votre plainte, je m'explique :
Si votre plainte fait l'objet d'une instruction c'est que le procureur a saisi un juge d'instruction ,pour un délit l'instruction n'étant pas obligatoire , cela prouve que votre plainte est prise au sérieux et/ou complexe
Il ne vous a pas été demandé de caution car ce n'est pas vous qui avez saisi le juge d'instruction mais le procureur
Maintenant , savoir si vous aurez gain de cause ....je ne saurais vous répondre il faudra attendre la fin de l'instruction
il a déjà été donné suite à votre plainte, je m'explique :
Si votre plainte fait l'objet d'une instruction c'est que le procureur a saisi un juge d'instruction ,pour un délit l'instruction n'étant pas obligatoire , cela prouve que votre plainte est prise au sérieux et/ou complexe
Il ne vous a pas été demandé de caution car ce n'est pas vous qui avez saisi le juge d'instruction mais le procureur
Maintenant , savoir si vous aurez gain de cause ....je ne saurais vous répondre il faudra attendre la fin de l'instruction