Dossier d'instruction suite à une plainte
marie
-
2 sept. 2011 à 09:58
nautilewarrior Messages postés 644 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2016 - 4 sept. 2011 à 23:14
nautilewarrior Messages postés 644 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2016 - 4 sept. 2011 à 23:14
A voir également:
- Dossier d'instruction suite à une plainte
- Dossier mdph à imprimer 2024 - Guide
- Rediger une plainte - Guide
- Dossier complet instruction en cours cnaps forum - Forum Formalités et papiers
- Plainte pour vol - Guide
- Votre dossier a été clôturé. pour plus d'information, contactez-nous. - Forum CAF
1 réponse
nautilewarrior
Messages postés
644
Date d'inscription
mercredi 22 septembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2016
556
4 sept. 2011 à 23:14
4 sept. 2011 à 23:14
Bonjour,
il a déjà été donné suite à votre plainte, je m'explique :
Si votre plainte fait l'objet d'une instruction c'est que le procureur a saisi un juge d'instruction ,pour un délit l'instruction n'étant pas obligatoire , cela prouve que votre plainte est prise au sérieux et/ou complexe
Il ne vous a pas été demandé de caution car ce n'est pas vous qui avez saisi le juge d'instruction mais le procureur
Maintenant , savoir si vous aurez gain de cause ....je ne saurais vous répondre il faudra attendre la fin de l'instruction
il a déjà été donné suite à votre plainte, je m'explique :
Si votre plainte fait l'objet d'une instruction c'est que le procureur a saisi un juge d'instruction ,pour un délit l'instruction n'étant pas obligatoire , cela prouve que votre plainte est prise au sérieux et/ou complexe
Il ne vous a pas été demandé de caution car ce n'est pas vous qui avez saisi le juge d'instruction mais le procureur
Maintenant , savoir si vous aurez gain de cause ....je ne saurais vous répondre il faudra attendre la fin de l'instruction