Rémunération des commissions sur vente
geraldine1966
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Italana -
Italana -
Bonjour,
Je suis négociatrice salariée dans une petite agence.
Je suis payée en avance sur com, au smic.
Au mois d4aout mon employeur doit me regler 4700 euros de commissions, et il refuse, car il me donne comme prétexte que si je ne vends pas dans les trois mois à venir, il sera déficitaire.
En gros, j'ai une vente prévue en septembre et ensuite plus rien.
Sur mon contrat j'avais négocié que mes commissions me seraient payées, à l'encaissement des honoraires, à savoir à l'acte authentique.
Que puis je faire?
Je suis négociatrice salariée dans une petite agence.
Je suis payée en avance sur com, au smic.
Au mois d4aout mon employeur doit me regler 4700 euros de commissions, et il refuse, car il me donne comme prétexte que si je ne vends pas dans les trois mois à venir, il sera déficitaire.
En gros, j'ai une vente prévue en septembre et ensuite plus rien.
Sur mon contrat j'avais négocié que mes commissions me seraient payées, à l'encaissement des honoraires, à savoir à l'acte authentique.
Que puis je faire?
A voir également:
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1 réponse
Bonsoir,
Nous parlons bien de la signature de l'acte authentique devant chez le notaire?
Si oui, c'est un contrat basique, non il ne peut pas refuser de vous payer, par contre il a le droit de vous faire une retenu sur salaire d'un certain % (je ne me rappel plus lequel, c'est dans la convention collective) pour en quelque sorte ce rembourser les avances sur commission des mois précédents, MAIS il ne peut pas vous reprendre tout.
Il doit vous payer chaque mois la totalité des honoraires encaissés, moins éventuellement une partie pour rembourser les avances.
Ce retrouver en déficite dans les 3 prochains mois...non mais je rêve !! :(
Nous parlons bien de la signature de l'acte authentique devant chez le notaire?
Si oui, c'est un contrat basique, non il ne peut pas refuser de vous payer, par contre il a le droit de vous faire une retenu sur salaire d'un certain % (je ne me rappel plus lequel, c'est dans la convention collective) pour en quelque sorte ce rembourser les avances sur commission des mois précédents, MAIS il ne peut pas vous reprendre tout.
Il doit vous payer chaque mois la totalité des honoraires encaissés, moins éventuellement une partie pour rembourser les avances.
Ce retrouver en déficite dans les 3 prochains mois...non mais je rêve !! :(
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui il s'agit bien de la signature de l'acte authentique. En résumé au mois d'aout, j'ai signé pour 19 000 euros ttc de commissions.
Ils n'ont pas à déduire d'avance sur com ce mois ci car j'étais en congé, et le mois des congés ne passent pas en avance sur com.
Donc c'est l'intégralité qui doit m'être payée déduction faite de la tva.
Je touche 30% sur le ht.
Merci pour votre réponse.
je crois que tout celà va se finir au prud'hommes....
De toute façon a chaque fin d'année les comptes sont remis a 0.
Donc il ne peut vous reprendre QUE les avances sur commission de 2011 et pas d'un coup.