Obligation alimentaire
Gégé
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duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère est veuve et voudrait faire intervenir "l'obligation alimentaire" pour faire participer ses enfants (nous sommes 3) a la remise en état de la toiture de sa maison.
Est ce que ces travaux entrent dans le cadre de cette loi?
Ma mère est veuve et voudrait faire intervenir "l'obligation alimentaire" pour faire participer ses enfants (nous sommes 3) a la remise en état de la toiture de sa maison.
Est ce que ces travaux entrent dans le cadre de cette loi?
A voir également:
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1 réponse
Est ce que ces travaux entrent dans le cadre de cette loi?
L'article 205 du codecivil, ci-après reproduit, prévoit le versement d'une pension alimentaire pour les nécessités vitales de l'ascendant et non pour d'autres causes :
" Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin."
L'article 205 du codecivil, ci-après reproduit, prévoit le versement d'une pension alimentaire pour les nécessités vitales de l'ascendant et non pour d'autres causes :
" Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin."
hyrisse34
Non, le code civil dit que tu dois venir en aide financierement à tes parents s'ils n'ont plus de ressouces. Pas plus.
duncanben
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Et un toit en biscuits... ? :p
La législation juridique et financière évolue en permanence...