Obligation alimentaire
Gégé
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duncanben Messages postés 1693 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
duncanben Messages postés 1693 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est veuve et voudrait faire intervenir "l'obligation alimentaire" pour faire participer ses enfants (nous sommes 3) a la remise en état de la toiture de sa maison.
Est ce que ces travaux entrent dans le cadre de cette loi?
Ma mère est veuve et voudrait faire intervenir "l'obligation alimentaire" pour faire participer ses enfants (nous sommes 3) a la remise en état de la toiture de sa maison.
Est ce que ces travaux entrent dans le cadre de cette loi?
1 réponse
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Est ce que ces travaux entrent dans le cadre de cette loi?
L'article 205 du codecivil, ci-après reproduit, prévoit le versement d'une pension alimentaire pour les nécessités vitales de l'ascendant et non pour d'autres causes :
" Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin."