Obligation alimentaire
Gégé
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1 sept. 2011 à 13:26
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 1 sept. 2011 à 17:05
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 1 sept. 2011 à 17:05
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1 réponse
condorcet
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1 sept. 2011 à 15:06
1 sept. 2011 à 15:06
Est ce que ces travaux entrent dans le cadre de cette loi?
L'article 205 du codecivil, ci-après reproduit, prévoit le versement d'une pension alimentaire pour les nécessités vitales de l'ascendant et non pour d'autres causes :
" Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin."
L'article 205 du codecivil, ci-après reproduit, prévoit le versement d'une pension alimentaire pour les nécessités vitales de l'ascendant et non pour d'autres causes :
" Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 sept. 2011 à 16:55
1 sept. 2011 à 17:05