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2 réponses
alors que le donateur est toujours vivant?
Les donations prévoient généralement une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur.
Vérifiez votre acte.
Cette interdiction peut être levée par le donateur.
Les donations prévoient généralement une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur.
Vérifiez votre acte.
Cette interdiction peut être levée par le donateur.
Utilisateur anonyme
le donateur est "incapable" après donation
La législation juridique et financière évolue en permanence...