Donner un bien reçu
Bonjour,
pEUT ON DONNER un bien reçu en donation partage, alors que le donateur est toujours vivant?
Merci
pEUT ON DONNER un bien reçu en donation partage, alors que le donateur est toujours vivant?
Merci
2 réponses
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alors que le donateur est toujours vivant?
Les donations prévoient généralement une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur.
Vérifiez votre acte.
Cette interdiction peut être levée par le donateur. -
le donateur est "incapable" après donation
C'est-à-dire ?
Placé sous curatelle ou tutelle ? En ce cas, le gérant de tutelle ou le curateur peut lever l'interdiction après autorisation du Juge des Tutelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...