Donner un bien reçu
Utilisateur anonyme
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1 sept. 2011 à 12:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 sept. 2011 à 17:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 sept. 2011 à 17:59
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2 réponses
condorcet
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1 sept. 2011 à 15:08
1 sept. 2011 à 15:08
alors que le donateur est toujours vivant?
Les donations prévoient généralement une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur.
Vérifiez votre acte.
Cette interdiction peut être levée par le donateur.
Les donations prévoient généralement une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur.
Vérifiez votre acte.
Cette interdiction peut être levée par le donateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 sept. 2011 à 15:21