Donner un bien reçu

monjardin -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
pEUT ON DONNER un bien reçu en donation partage, alors que le donateur est toujours vivant?
Merci

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    alors que le donateur est toujours vivant?
    Les donations prévoient généralement une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur.
    Vérifiez votre acte.
    Cette interdiction peut être levée par le donateur.
    5
    1. monjardin
       
      le donateur est "incapable" après donation
      0
  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    le donateur est "incapable" après donation
    C'est-à-dire ?
    Placé sous curatelle ou tutelle ? En ce cas, le gérant de tutelle ou le curateur peut lever l'interdiction après autorisation du Juge des Tutelles.
    1

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