CARPA SEQUESTRE - ou trouver le texte de loi?
clairelem
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clairelem Messages postés 2 Statut Membre -
clairelem Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai lu avec interet ces questions, et on lit beaucoup de reponses differentes, mais je ne trouve nulle part OU est ecrit la loi / les statuts / ou quoi que ce soit sur le delai LEGAL impose sur la CARPA - il doit y avoir un delai maximum sous lequel ils doivent verser le reliquat de ventes ?
Merci de votre reponse,
Cordialement
Claire
J'ai lu avec interet ces questions, et on lit beaucoup de reponses differentes, mais je ne trouve nulle part OU est ecrit la loi / les statuts / ou quoi que ce soit sur le delai LEGAL impose sur la CARPA - il doit y avoir un delai maximum sous lequel ils doivent verser le reliquat de ventes ?
Merci de votre reponse,
Cordialement
Claire
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2 réponses
Merci beaucoup Forma, mais en principe les fonds y sont depuis que l'acquereur de la maison aux encheres a paye le solde, c'est a dire au debut de la procedure (et meme le 5 novembre 2010), la demande pour me payer le reliquat a eu lieu le 18 aout, apres homologuation par le Tribunal. Est ce que la CARPA a un mois (maximum) pour me payer le reliquat, a partir de cette date ? Et s'agit-il d'un mois, donc 21/22 jours ouvrables ... Merci beaucoup (Forma) d'avoir pris le temps de repondre et de lire, vous m'aidez beaucoup avec ce soutien.
Cordialement
Claire
Cordialement
Claire
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