Bloqué pour avoir signé un bail loi 1989

XSpy -  
Bonjour, je souhaite actuellement changer d'appartement et on me propose de me réserver cet appartement pendant 1 mois si mon préavis est déposé ce lundi. Hors en relisant mon bail, je viens de m'apercevoir que l'appartement meublé que je loue depuis déjà 2 ans comporte une application dans le cadre de la loi 1989 qui stipule que le préavis est de 3 mois... Clairement nous aurions dû le voir avant de signer mais il est trop tard et cela va plus que nous embêter pour pouvoir changer d'appartement... N'y a-t-il aucune solution pour faire abaisser ce préavis à un mois ?

Merci de vos conseils.

2 réponses

  1.  maylin27 Contributeur
    bonjour,
    les appartements meublés ne dépendent pas de la loi 89 et votre préavis est de 1 mois a envoyer en LRAR. Attention le préavis doit etre minimum d'un mois entre le moment ou le propriétaire prend connaissance du courrier et votre départ (date signature AR en retour)
    cordialement
    1. XSpy
      J'ai bien peur que ce soit le cas pour le mien ! Il est écrit en deuxième partie du bail : "Bail d'habitation soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"
      1. maylin27 Contributeur
        je vous repete, si vous avez signé un bail MEUBLE il ne dépend pas de la loi 89 qui est pour les logements loués VIDES
        Cordialement
      2. marmenard
        Bonjour
        Toute clause abusive écrite sur un bail est à considérer non écrite
        en meublé le préavis est de 1 mois et pas 3
        Soyez ferme le bailleur ira se plaindre ou il voudra et sera débouté
      3. XSpy
        Bonjour maylin27, je vous remercie mais permettez moi de rebondire une nouvelle fois sur votre affirmation, auriez-vous des textes de loi précisant cela svp ? car c'est bien écrit noir sur blanc dans mon bail : "appartement loué tout équipé" et "Bail d'habitation soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989" sachant que l'appartement est meublé puisque l'état des lieux référence tout le mobilier.
      4. XSpy
        Bonjour Marmenard, excusez-moi pour la réponse faite précédemment, je n'avais pas vu la votre, pourriez-vous me donner un texte de loi sur lequel je puisse m'appuyer svp ?
        Encore merci de ce que vous faites pour moi
      5. marmenard
        Re
        voir http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l150-les-clauses-abusives.php3
        Ce document intitulé « Bail d'habitation : les clauses abusives » issu de Droit-Finances.net (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

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