Bloqué pour avoir signé un bail loi 1989

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Bonjour, je souhaite actuellement changer d'appartement et on me propose de me réserver cet appartement pendant 1 mois si mon préavis est déposé ce lundi. Hors en relisant mon bail, je viens de m'apercevoir que l'appartement meublé que je loue depuis déjà 2 ans comporte une application dans le cadre de la loi 1989 qui stipule que le préavis est de 3 mois... Clairement nous aurions dû le voir avant de signer mais il est trop tard et cela va plus que nous embêter pour pouvoir changer d'appartement... N'y a-t-il aucune solution pour faire abaisser ce préavis à un mois ?

Merci de vos conseils.

2 réponses

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 769
     
    bonjour,
    les appartements meublés ne dépendent pas de la loi 89 et votre préavis est de 1 mois a envoyer en LRAR. Attention le préavis doit etre minimum d'un mois entre le moment ou le propriétaire prend connaissance du courrier et votre départ (date signature AR en retour)
    cordialement
    0
  2. XSpy
     
    J'ai bien peur que ce soit le cas pour le mien ! Il est écrit en deuxième partie du bail : "Bail d'habitation soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"
    0
    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 769
       
      je vous repete, si vous avez signé un bail MEUBLE il ne dépend pas de la loi 89 qui est pour les logements loués VIDES
      Cordialement
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    2. marmenard
       
      Bonjour
      Toute clause abusive écrite sur un bail est à considérer non écrite
      en meublé le préavis est de 1 mois et pas 3
      Soyez ferme le bailleur ira se plaindre ou il voudra et sera débouté
      0
    3. XSpy
       
      Bonjour maylin27, je vous remercie mais permettez moi de rebondire une nouvelle fois sur votre affirmation, auriez-vous des textes de loi précisant cela svp ? car c'est bien écrit noir sur blanc dans mon bail : "appartement loué tout équipé" et "Bail d'habitation soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989" sachant que l'appartement est meublé puisque l'état des lieux référence tout le mobilier.
      0
    4. XSpy
       
      Bonjour Marmenard, excusez-moi pour la réponse faite précédemment, je n'avais pas vu la votre, pourriez-vous me donner un texte de loi sur lequel je puisse m'appuyer svp ?
      Encore merci de ce que vous faites pour moi
      0
    5. marmenard
       
      Re
      voir http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l150-les-clauses-abusives.php3
      Ce document intitulé « Bail d'habitation : les clauses abusives » issu de Droit-Finances.net (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
      0

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