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2 réponses
maylin27
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1 sept. 2011 à 06:18
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bonjour,
les appartements meublés ne dépendent pas de la loi 89 et votre préavis est de 1 mois a envoyer en LRAR. Attention le préavis doit etre minimum d'un mois entre le moment ou le propriétaire prend connaissance du courrier et votre départ (date signature AR en retour)
cordialement
les appartements meublés ne dépendent pas de la loi 89 et votre préavis est de 1 mois a envoyer en LRAR. Attention le préavis doit etre minimum d'un mois entre le moment ou le propriétaire prend connaissance du courrier et votre départ (date signature AR en retour)
cordialement
J'ai bien peur que ce soit le cas pour le mien ! Il est écrit en deuxième partie du bail : "Bail d'habitation soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"
maylin27
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1 sept. 2011 à 08:22
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je vous repete, si vous avez signé un bail MEUBLE il ne dépend pas de la loi 89 qui est pour les logements loués VIDES
Cordialement
Cordialement
Bonjour maylin27, je vous remercie mais permettez moi de rebondire une nouvelle fois sur votre affirmation, auriez-vous des textes de loi précisant cela svp ? car c'est bien écrit noir sur blanc dans mon bail : "appartement loué tout équipé" et "Bail d'habitation soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989" sachant que l'appartement est meublé puisque l'état des lieux référence tout le mobilier.
Re
voir http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l150-les-clauses-abusives.php3
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