Elle refuse de me laisser ma fille
Falcao
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Modifié par Falcao le 31/08/2011 à 08:03
adidi31 Messages postés 58 Date d'inscription vendredi 13 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2012 - 31 août 2011 à 08:22
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adidi31
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31 août 2011 à 08:22
31 août 2011 à 08:22
Le droit de garde
La fixation du droit de garde
A défaut d'accord, la décision appartient au juge !
Il est toujours préférable que vous vous mettiez d'accord avec l'autre parent sur le droit de garde de vos enfants. Si vous trouvez un accord, vous pouvez demander au juge de l'homologuer. En revanche, si aucun accord n'a pu être trouvé, c'est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant qui tranchera et décidera des modalités d'exercice du droit de garde.
L'autre parent bénéficiera, en principe, d'un droit de visite (en général accompagné de l'obligation de verser une pension alimentaire pour l'enfant). Le juge va prioritairement prendre sa décision en fonction du bien-être de l'enfant. En effet, c'est le parent le plus apte à s'occuper de l'enfant qui obtiendra le droit de garde. Notez d'ailleurs que même si la situation financière est un critère important, il n'est pas déterminant. De plus, le juge a la possibilité de questionner l'enfant pour connaître son désir.
Sachez que jusqu'à la majorité de votre enfant, vous avez la possibilité de demander au juge la modification de ce droit de garde.
Le corollaire : le droit de visite
L'autre parent, c'est-à-dire celui qui n'obtient pas le droit de garde, bénéficie, sauf difficultés particulières, d'un droit de visite et d'hébergement durant certains week-ends et une partie des vacances scolaires.
A défaut d'accord entre les parents, les modalités du droit de visite sont également fixées par le juge, généralement de la manière suivante :
Premier et troisième week-end de chaque mois.
La moitié des petites et grandes vacances scolaires.
Et de plus en plus, une journée supplémentaire par semaine ou par quinzaine.
Toutefois, si les parents sont géographiquement éloignés, le droit de visite et d'hébergement le week-end ne peut pas être exercé. Il est alors souvent remplacé par une droit de visite et d'hébergement plus long pendant les vacances scolaires.
Il s'agit ici de règles générales et des aménagements sont bien entendu envisageables.
Important
Si vous obtenez le droit de garde et refusez à votre conjoint son droit de visite et d'hébergement, vous pouvez être sanctionné par une amende ou une peine de prison.
Pour ce qui est de la question de la pension alimentaire tu as ça :
L'article 371-2 du code civil stipule que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ».
Il convient de rappeler que l'article 371-1 du code civil, énonce que l'autorité parentale, fondée sur la filiation, quelle que soit la nature du lien, est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. L'obligation parentale d'entretien et d'éducation en est l'un des attributs les plus caractéristiques.
Ce principe, qui figure dans l'article 371-2 du code civil, ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
Dans la mesure où la détention de l'autorité parentale et l'exercice de cette autorité sont deux notions distinctes, l'obligation d'entretien et d'éducation est applicable indépendamment de l'exercice de l'autorité parentale. Qu'il s'agisse d'une séparation des parents, d'une délégation de l'autorité parentale ou du retrait de tout ou partie de l'autorité parentale, ces situations n'ont aucune incidence sur le devoir qui leur incombe en qualité de parents.
Enfin, la contribution à l'obligation d'entretien et d'éducation existant dès lors qu'une filiation est établie, certaines personnes se voient dans l'obligation de verser une pension alimentaire alors qu'elles sont dispensées d'exercer leurs droits et devoirs d'autorité parentale.
D'après une réponse ministérielle publiée au Joan du 9/12/08
Pension alimentaire : pièces et justificatifs à fournir
1/ Justificatifs de revenus:
- dernier avis d'imposition et déclaration de revenus
- bulletins de salaire de l'année en cours et du mois de décembre de l'année précédente ou les trois dernières déclarations de revenus professionnels non salarié ou les trois derniers bulletins ASSEDIC
- le dernier avis de notification de droits à la CAF
2/ Justificatifs de charges courantes :
- contrat de bail et les 3 dernières quittances de loyer ou échéancier des prêts immobiliers et appels de charges de copropriété de l'année écoulée
- les trois dernières factures EDF, GDF, eau, téléphone, internet, téléphone portable
- tiers provisionnels de l'impôt sur le revenu ou échéancier de mensualisation
- taxe d'habitation et redevance audiovisuelle
- taxe foncière
- échéanciers des prêts en cours
- factures des primes d'assurance habitation et automobile
- Contrat d'entretien chaudière, ramonage etc...
- factures mutuelle médicale
Charges spécifiques aux enfants :
- justificatifs de frais de garde et d'employée de maison de l'année en cours
- frais de cantine, garderie, centre aéré, colonies de vacances, voyages scolaires de l'année en cours.
- frais de scolarité de l'année en cours
- frais de santé non intégralement remboursés
- frais de transports
-justificatifs d'achats importants (équipements sportifs, fournitures scolaires, ordinateur, équipements divers)
- factures de téléphone portable
- frais de loisirs et activités extra-scolaires
Me Dominique FERRANTE
Avocat-Paris (75)
www.ferranteavocat.com
La fixation du droit de garde
A défaut d'accord, la décision appartient au juge !
Il est toujours préférable que vous vous mettiez d'accord avec l'autre parent sur le droit de garde de vos enfants. Si vous trouvez un accord, vous pouvez demander au juge de l'homologuer. En revanche, si aucun accord n'a pu être trouvé, c'est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant qui tranchera et décidera des modalités d'exercice du droit de garde.
L'autre parent bénéficiera, en principe, d'un droit de visite (en général accompagné de l'obligation de verser une pension alimentaire pour l'enfant). Le juge va prioritairement prendre sa décision en fonction du bien-être de l'enfant. En effet, c'est le parent le plus apte à s'occuper de l'enfant qui obtiendra le droit de garde. Notez d'ailleurs que même si la situation financière est un critère important, il n'est pas déterminant. De plus, le juge a la possibilité de questionner l'enfant pour connaître son désir.
Sachez que jusqu'à la majorité de votre enfant, vous avez la possibilité de demander au juge la modification de ce droit de garde.
Le corollaire : le droit de visite
L'autre parent, c'est-à-dire celui qui n'obtient pas le droit de garde, bénéficie, sauf difficultés particulières, d'un droit de visite et d'hébergement durant certains week-ends et une partie des vacances scolaires.
A défaut d'accord entre les parents, les modalités du droit de visite sont également fixées par le juge, généralement de la manière suivante :
Premier et troisième week-end de chaque mois.
La moitié des petites et grandes vacances scolaires.
Et de plus en plus, une journée supplémentaire par semaine ou par quinzaine.
Toutefois, si les parents sont géographiquement éloignés, le droit de visite et d'hébergement le week-end ne peut pas être exercé. Il est alors souvent remplacé par une droit de visite et d'hébergement plus long pendant les vacances scolaires.
Il s'agit ici de règles générales et des aménagements sont bien entendu envisageables.
Important
Si vous obtenez le droit de garde et refusez à votre conjoint son droit de visite et d'hébergement, vous pouvez être sanctionné par une amende ou une peine de prison.
Pour ce qui est de la question de la pension alimentaire tu as ça :
L'article 371-2 du code civil stipule que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ».
Il convient de rappeler que l'article 371-1 du code civil, énonce que l'autorité parentale, fondée sur la filiation, quelle que soit la nature du lien, est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. L'obligation parentale d'entretien et d'éducation en est l'un des attributs les plus caractéristiques.
Ce principe, qui figure dans l'article 371-2 du code civil, ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
Dans la mesure où la détention de l'autorité parentale et l'exercice de cette autorité sont deux notions distinctes, l'obligation d'entretien et d'éducation est applicable indépendamment de l'exercice de l'autorité parentale. Qu'il s'agisse d'une séparation des parents, d'une délégation de l'autorité parentale ou du retrait de tout ou partie de l'autorité parentale, ces situations n'ont aucune incidence sur le devoir qui leur incombe en qualité de parents.
Enfin, la contribution à l'obligation d'entretien et d'éducation existant dès lors qu'une filiation est établie, certaines personnes se voient dans l'obligation de verser une pension alimentaire alors qu'elles sont dispensées d'exercer leurs droits et devoirs d'autorité parentale.
D'après une réponse ministérielle publiée au Joan du 9/12/08
Pension alimentaire : pièces et justificatifs à fournir
1/ Justificatifs de revenus:
- dernier avis d'imposition et déclaration de revenus
- bulletins de salaire de l'année en cours et du mois de décembre de l'année précédente ou les trois dernières déclarations de revenus professionnels non salarié ou les trois derniers bulletins ASSEDIC
- le dernier avis de notification de droits à la CAF
2/ Justificatifs de charges courantes :
- contrat de bail et les 3 dernières quittances de loyer ou échéancier des prêts immobiliers et appels de charges de copropriété de l'année écoulée
- les trois dernières factures EDF, GDF, eau, téléphone, internet, téléphone portable
- tiers provisionnels de l'impôt sur le revenu ou échéancier de mensualisation
- taxe d'habitation et redevance audiovisuelle
- taxe foncière
- échéanciers des prêts en cours
- factures des primes d'assurance habitation et automobile
- Contrat d'entretien chaudière, ramonage etc...
- factures mutuelle médicale
Charges spécifiques aux enfants :
- justificatifs de frais de garde et d'employée de maison de l'année en cours
- frais de cantine, garderie, centre aéré, colonies de vacances, voyages scolaires de l'année en cours.
- frais de scolarité de l'année en cours
- frais de santé non intégralement remboursés
- frais de transports
-justificatifs d'achats importants (équipements sportifs, fournitures scolaires, ordinateur, équipements divers)
- factures de téléphone portable
- frais de loisirs et activités extra-scolaires
Me Dominique FERRANTE
Avocat-Paris (75)
www.ferranteavocat.com
La législation juridique et financière évolue en permanence...