Refus de signer le compromis de vente

causse - 31 août 2011 à 02:30
 Utilisateur anonyme - 1 sept. 2011 à 02:40
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en vente. Un acquéreur s'est présenté et a fait une proposition que j'ai accepté. Il a depuis signé le compromis, ce que je n'ai pas encore fait. En effet, la brièveté de la négociation ne m'a pas permis de trouver un logement de remplacement pour mon épouse et mes enfants. Je demande donc un report de signature, chose que l'acheteur refuse étant lui-même contraint par un dépôt de dédit. Qu'est-ce que je risque si je m'obstine à ne pas vouloir signer immédiatement le compromis (je souhaite trouver avant cela un logement en location) ?

2 réponses

kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
31 août 2011 à 08:49
Bonjour

Pourquoi ne pas avoir précisé dans le compromis que le bien ne serait libre que dans 4 mois au lieu de trois généralement ??

Si l'acheteur est coriace ( car vous avez le bien en vente en ligne ) il pourra vous obliger à réitérer la vente par voie judiciaire ( mais bon ça lui prendra du temps )

en trois mois vous pouvez quand même trouver une location non ??

sinon, vous aurez un peu de retard pour signer l'acte authentique
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Merci de votre réponse. La question des délais, posée par nous dès le départ comme une condition de la vente, a peu à peu été évacuée fort habilement par l'agent immobilier qui nous a fait valoir l'intérêt d'accepter l'offre de cet acheteur, il est vrai très proche de notre demande initiale, même si nous devions partir plus tôt que prévu. L'acheteur doit impérativement être dans l'appartement le premier novembre... se retrouvant lui-même sans logement. L'agent immobilier nous a assuré que nous n'aurions aucune difficulté à trouver un appartement en location par son biais... pour l'instant, il ne nous en a fait visiter qu'un seul, qui ne correspond pas à nos critères. C'est devant ce faible engagement de sa part et la difficulté par ailleurs à trouver une location en cette période que nous souhaitons obtenir un délais supplémentaire. Et éventuellement ajourner la vente....
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La question que je me pose maintenant c'est de savoir si les échanges préalables (mails acceptant l'offre aux conditions de l'acheteur) constituent ou non un obstacle à l'ajournement de la vente ? Nous n'avons encore RIEN signé, mais l'agence a fait son travail et les acheteurs se sont engagés, signant le compromis et effectuant des démarches préalables auprès de leur banque. Si on se rétractait, n'y y aurait-il pas là matière à nous poursuivre, de la part de l'agence comme de l'acheteur, afin d'obtenir des dommages et intérêts ? Merci d'avance de votre réponse.
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kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
31 août 2011 à 13:04
2 mois pour trouver un logement, ça devrait le faire

si vous avez contresigné l'offre, vous êtes tenus d'aller au bout , sinon vous devrez des dommages et intérêts à l'agence

Et pour la location, vous n'êtes pas tenus de ne passer que par elle : il y a d'autres agences et les annonces de PAP
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La difficulté réside dans l'obligation que nous avons de trouver un appartement dans un secteur bien précis (scolarisation des enfants) .... merci en tous les cas pour la qualité de votre expertise.
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Si vous n avez pas signé le compromis faites trainer un peu. Mais, il faut savoir que les dates stipulées dans les compromis sont constitutives et non extinctives c'est a dire que aucune des parties ne peut annuler la vente apres la date de signature prévue au contrat, cependant passé cette date acquéreur peut vous mettre en demeure de signer généralement 15jours et la il faudra signer sinon procédure...
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Utilisateur anonyme
1 sept. 2011 à 02:40
bonjour : il faut aussi savoir que les notaires parfois se hâtent avec lenteur, "le clerc a oublié de demander tel papier, ou bien il l'a reçu, mais il est périmé, car il a fallu en attendre un autre plus longtemps.".. et ça traîne...

Cela vous arrangerait que ça traîne un peu. Si c'est votre notaire, vous pouvez lui expliquer votre problème et lui dire que ce serait mieux s'il n'allait pas trop vite....

Quant à l"acheteur, s'il a donné son préavis en tablant sur un délai théorique, et sans savoir s'il aurait bien le crédit... il n'est guère prudent.

Et vous, par contre, il faut se dépêcher de trouver. On suppose que vous voulez acheter, et dans ce cas, pour trouver quelque chose qui convienne et pas prendre n'importe quoi à la va vite, ça prend parfois un peu de temps. Donc vous avez la solution "location" qui est plus rapide à trouver, et vous pouvez chercher plus calmement un logement qui vous convient pour en faire l'achat.

Vous avez aussi la solution de vous réfugier dans la famille et mettre les meubles dans un garage ou en garde meuble si on vous mets trop la pression.
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