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Droit de passage ou servitude

juliand - 30 août 2011 à 22:41
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 31 août 2011 à 00:48
Bonjour,
nous avons acquis notre maison en 2010 , il y avait un portail mais pas de cloture donc nous avons decide d'en faire une , il s 'avere que dans notre terrain juste devant le portail il y 'a un droit de passage du terrain abandonné, il y a peu de temps les proprietaires de celui ci viennent nous reclamer des travaux pour faire avancer notre portail alors qu 'il peuvent passer a cote , de plus il n 'ont aucun droit sur le chemin qui les menent a notre maison ayant un chemin par une autre route que faire qu 'elle sont les lois pour ce cas ( le terrain est nu ,ni eau , ni electricité ).
Si nous acceptons de deplacer le portail (electrique)qui devra subir les frais de c deplacement

1 réponse

Réponse 1 / 1
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 224
30 août 2011 à 22:50
Bonsoir,

Préalablement, il faudrait se référérer à la constitution de la servitude de passage, en principe, c'est même une obligation, votre acte doit énoncer cette servitude.

Vous parlez d'une servitude "abandonnée", il faut savoir qu'une servitude peut s'éteindre par le non usage pendant 30 ans, (art. 706 du C. civ).
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juliand
30 août 2011 à 22:53
non cela ne fait que 10 ans qu 'ils ont obtenue ce droit mais si le portail doit etre deplace pour qu 'il passe qui doit subir les frais nous ou eux
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 224
31 août 2011 à 00:48
Le bénéficiaire de la servitude de passage à la charge d'entretenir ou de réparer la voie d'accès qu'il utilise, comme aussi les ouvrages nécessaires à l'exercice de ladite servitude de passage, conformément aux articles 697 et 698 du Code Napoléon, (bien modifié depuis !)
Le droit est logique, l'utilisateur ou le bénéficiaire dudit passage à l'obligation d'entretien et de réparation.
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