Caution immobilière
Audrey67
-
30 août 2011 à 19:29
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 30 août 2011 à 19:48
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 30 août 2011 à 19:48
Bonjour,
J'ai quitté mon appartement, avec remise des clés le 29/06/11.
A l'entrée, j'avais versé 450€ de caution. Le jour de la remise des clés, mon propriétaire me présente le solde des charges à payer qui est de 398€.
La taxe sur les ordures ménagères n'était pas connue par les propriétaires...
Cela fait maintenant 2 mois passés, et je n'ai toujours pas reçu les 52€ qui restent sur la caution...
Les proprétaires ont ils le droit de conserver ces 52€ pour les ordures ménagères ?
J'ai quitté mon appartement, avec remise des clés le 29/06/11.
A l'entrée, j'avais versé 450€ de caution. Le jour de la remise des clés, mon propriétaire me présente le solde des charges à payer qui est de 398€.
La taxe sur les ordures ménagères n'était pas connue par les propriétaires...
Cela fait maintenant 2 mois passés, et je n'ai toujours pas reçu les 52€ qui restent sur la caution...
Les proprétaires ont ils le droit de conserver ces 52€ pour les ordures ménagères ?
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 723
30 août 2011 à 19:48
30 août 2011 à 19:48
Bonjour,
le propriétaire est en droit de conserver 20 % du DG pour l'année en cours en attendant la cloture des comptes qui se fait généralement en fin d'année, mais parfois en juin si copro.
Cordialement
le propriétaire est en droit de conserver 20 % du DG pour l'année en cours en attendant la cloture des comptes qui se fait généralement en fin d'année, mais parfois en juin si copro.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...