Révision de loyer après départ du locataire.
mouth54
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mouth54 Messages postés 6 Statut Membre -
mouth54 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai un petit soucis avec mon ancienne propriétaire :
J'ai signé mon bail le 11 juillet 2008 et suis partie le 30 juin 2011. (date de la remise des clés)
L'état des lieux de sortie était bon. Je l'ai donc signé mais n'ai pas eu mon exemplaire. (je sais que c'est une erreur)
Cela fait deux mois que j'attends de ses nouvelles pour récupérer mon dépot de garantie (que je devait récupérer 2 semaines plus tard d'après ses dires), et aujourd'hui, j'ai reçu un mail de sa part m'indiquant le montant que JE lui devait après révision du loyer sur les 3 dernières années...
Je n'ai jamais reçu d'information de sa part à ce sujet durant ma présence dans le dit appartement, donc jamais d'augmentation de loyer pendant 3 ans...
Est-elle en droit de me demander 630 euros deux mois après la remise des clés pour ce motif sans n'avoir jamais reçu aucune facture?!
Si quelqu'un peut m'éclairer un peu en attendant d'aller éplucher mon contrat de location, je le remercie d'avance...
J'ai un petit soucis avec mon ancienne propriétaire :
J'ai signé mon bail le 11 juillet 2008 et suis partie le 30 juin 2011. (date de la remise des clés)
L'état des lieux de sortie était bon. Je l'ai donc signé mais n'ai pas eu mon exemplaire. (je sais que c'est une erreur)
Cela fait deux mois que j'attends de ses nouvelles pour récupérer mon dépot de garantie (que je devait récupérer 2 semaines plus tard d'après ses dires), et aujourd'hui, j'ai reçu un mail de sa part m'indiquant le montant que JE lui devait après révision du loyer sur les 3 dernières années...
Je n'ai jamais reçu d'information de sa part à ce sujet durant ma présence dans le dit appartement, donc jamais d'augmentation de loyer pendant 3 ans...
Est-elle en droit de me demander 630 euros deux mois après la remise des clés pour ce motif sans n'avoir jamais reçu aucune facture?!
Si quelqu'un peut m'éclairer un peu en attendant d'aller éplucher mon contrat de location, je le remercie d'avance...
A voir également:
- Révision de loyer après départ du locataire.
- Augmentation du loyer - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Revision pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Quittance de loyer - Forum Louer un logement
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
11 réponses
En effet, il est possible pour un bailleur d'appliquer les révisions de loyer et de les réclamer.
Il faut que cette révision soit indiquée dans le contrat de bail, le bailleur a 5 ans pour réclamer (article 2277 modifié du code civil)
Il faut que cette révision soit indiquée dans le contrat de bail, le bailleur a 5 ans pour réclamer (article 2277 modifié du code civil)
Tout d'abord, merci à vous d'avoir répondu.
Je viens de relire mon contrat de location. Il y est écrit que le loyer est automatiquement révisable le 10 juillet de chaque année.
Donc, si j'ai bien compris, malgré cette date fixe, elle aurait le droit de me réclamer cette augmentation après remise des clés?!
Ne faudrait-il pas prévenir le locataire de cette augmentation en temps voulu avec RAR?
Un dernier point : l'indice de base indiqué sur le contrat de location est différent de celui présent sur le tableau qu'elle m'a fait parvenir par MAIL.
Ce n'est pas clair comme histoire...
Je viens de relire mon contrat de location. Il y est écrit que le loyer est automatiquement révisable le 10 juillet de chaque année.
Donc, si j'ai bien compris, malgré cette date fixe, elle aurait le droit de me réclamer cette augmentation après remise des clés?!
Ne faudrait-il pas prévenir le locataire de cette augmentation en temps voulu avec RAR?
Un dernier point : l'indice de base indiqué sur le contrat de location est différent de celui présent sur le tableau qu'elle m'a fait parvenir par MAIL.
Ce n'est pas clair comme histoire...
Bonjour
C'est effectivement possible et légal
vérifiez vos augmentation avec PAP et seulement si une augmentation à la date anniversaire du bail est prévue
Pas prévue pas d'augmentation possible car pas d'indice de départ
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
Toujours réclamez en reco AR et gardez un double
Un exemplaire de l'EDL entrée et sortie vous revient de droit
surtout signé par vous possibilité d'ajouter n'importe quoi
C'est effectivement possible et légal
vérifiez vos augmentation avec PAP et seulement si une augmentation à la date anniversaire du bail est prévue
Pas prévue pas d'augmentation possible car pas d'indice de départ
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
Toujours réclamez en reco AR et gardez un double
Un exemplaire de l'EDL entrée et sortie vous revient de droit
surtout signé par vous possibilité d'ajouter n'importe quoi
elle aurait le droit de me réclamer cette augmentation après remise des clés?!
Oui.
Quel est le trimestre de référence indiqué dans le bail ???
Quel est le loyer de départ (le 11 juillet 2008) hors charges ??
Oui.
Quel est le trimestre de référence indiqué dans le bail ???
Quel est le loyer de départ (le 11 juillet 2008) hors charges ??
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Le loyer initial était de 550€
Sur le bail il est écrit :
Le loyer sera automatiquement révisé le 10 juillet de chaque année pour tenir compte de la variation de la moyenne des 4 derniers indices trimestriels du coût de la construction publiés par l'INSEE ; moyenne des 4 indices de base : 1384,50.
Je n'ai pas d'autre information à ce sujet sur le contrat.
Sur le bail il est écrit :
Le loyer sera automatiquement révisé le 10 juillet de chaque année pour tenir compte de la variation de la moyenne des 4 derniers indices trimestriels du coût de la construction publiés par l'INSEE ; moyenne des 4 indices de base : 1384,50.
Je n'ai pas d'autre information à ce sujet sur le contrat.
Re
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyers auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyers auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
C'est ce que j'ai cru comprendre mais a-t-elle le droit de me faire une régularisation sur ma première année de location? Soit 2008 2009?
Oui, elle a le droit de remonter 5 ans en arrière.
Elle a utilisé l indice du cout de la construction en donnant la valeur du 1er trimestre 2007 (1384.5).
voir ici: https://www.insee.fr/fr/accueil
L'ICC n'est plus utilisé aujourd hui; si on se réfère a l'IRL correspondant publié par l'insee pour le 1er trimestre 2007: 113.07
voir ici: https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334
Si on fait le calcul:
1ere révision 10/07/09 = 550x 115.12/113.07 = 560 (arrondi)
2e révision 10/07/2010: 560x 117.70/115.12 = 572.5
Si vous avez versé 550 chaque année il manque: 10x12 + 22.5x12 = 390 euros.
Elle a utilisé l indice du cout de la construction en donnant la valeur du 1er trimestre 2007 (1384.5).
voir ici: https://www.insee.fr/fr/accueil
L'ICC n'est plus utilisé aujourd hui; si on se réfère a l'IRL correspondant publié par l'insee pour le 1er trimestre 2007: 113.07
voir ici: https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334
Si on fait le calcul:
1ere révision 10/07/09 = 550x 115.12/113.07 = 560 (arrondi)
2e révision 10/07/2010: 560x 117.70/115.12 = 572.5
Si vous avez versé 550 chaque année il manque: 10x12 + 22.5x12 = 390 euros.
Merci, cela confirme mes craintes.
Elle me réclame 630€. Donc elle n'est pas totalement honnête avec moi...
Elle me réclame 630€. Donc elle n'est pas totalement honnête avec moi...
Demandez les détails de son calcul.
Rappelez lui l'article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 sur le dépot de garantie:
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Rappelez lui l'article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 sur le dépot de garantie:
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...