Délais rétractation
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laly75
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de ventre, nous n'avons toujours pas reçu le compromis avec la signature du vendeur en lettre recommandé. Mais on a déjà reçu une lettre du notaire, apparemment l'agence pensait avoir eu notre accusé de réception du compromis, donc on déjà tout envoyer aux notaires. Je souhaite savoir si du coup les délais de 7 jours de rétractation sont toujours valable? l'agence renvoi le compromis car c'est sur et certain qu'on a rien reçu. Les 7 jours c'est a réception du compromis? merci d'avance
Nous avons signé un compromis de ventre, nous n'avons toujours pas reçu le compromis avec la signature du vendeur en lettre recommandé. Mais on a déjà reçu une lettre du notaire, apparemment l'agence pensait avoir eu notre accusé de réception du compromis, donc on déjà tout envoyer aux notaires. Je souhaite savoir si du coup les délais de 7 jours de rétractation sont toujours valable? l'agence renvoi le compromis car c'est sur et certain qu'on a rien reçu. Les 7 jours c'est a réception du compromis? merci d'avance
3 réponses
Bonjour
OUI, le délai de rétractation de 7 jours court à compter du lendemain de la première présentation du recommandé...
ça sent l'envie de tout arrêter, votre question ;=))
OUI, le délai de rétractation de 7 jours court à compter du lendemain de la première présentation du recommandé...
ça sent l'envie de tout arrêter, votre question ;=))
La législation juridique et financière évolue en permanence...