S.C.I. et habitation à titre privé.
nektarfl
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nektarfl -
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Bonjour,
Propriétaire d'un terrain sous forme de S.C.I. (bâtiment industriel), ce dernier s'est vu mettre en zone constructible pavillonnaire suite à modification de POS.
Nous avons fait procédé à une séparation en plusieurs lots dont certains ont été mis en vente. A titre privé, j'en ai conservé 2 ( env. 1000m2) pour y faire construire mon pavillon (et serais ainsi à 30m de mon travail).
A aucun moment, nous n'avons caché que le pavillon ferait partie de la S.C.I. au constructeur, Nous avons signé le contrat de construction, obtenu le permis de construire, et, au moment de commencer les travaux, on commence par me faire signer un avenant pour l'accessibilité (pris en charge par le constructeur car non prévu initialement) mais la disposition des pièces est obligatoirement changée (un couloir de 3,67m2 passe à 5,02m2 - les WC de 1,60m2, ballon d'eau chaude inclus, passe à 2,13m2 ballon exclu - une des chambres passe de 12,09m2 à 11,56m2, et le placard d'entrée disparaît presque complètement.
Le constructeur me dit qu'on n'a pas le choix et qu'il faut obligatoirement appliquer le texte de loi alors que le permis est déjà déposé et que l'habitation sera mon habitation principale et privée et qu'il n'est pas prévu d'en faire un logement en location (du moins pas avant les 40 prochaines années au moins...)
J'en suis à un discours de sourds, j'ai signé un plan pour valider le projet et désire ce plan, et de l'autre coté, on m'impose des modifications qui ne me plaisent pas.
Quelqu'un a-t-il une idée, un tour de magie, ou autre chose à me proposer?
merci d'avance
Propriétaire d'un terrain sous forme de S.C.I. (bâtiment industriel), ce dernier s'est vu mettre en zone constructible pavillonnaire suite à modification de POS.
Nous avons fait procédé à une séparation en plusieurs lots dont certains ont été mis en vente. A titre privé, j'en ai conservé 2 ( env. 1000m2) pour y faire construire mon pavillon (et serais ainsi à 30m de mon travail).
A aucun moment, nous n'avons caché que le pavillon ferait partie de la S.C.I. au constructeur, Nous avons signé le contrat de construction, obtenu le permis de construire, et, au moment de commencer les travaux, on commence par me faire signer un avenant pour l'accessibilité (pris en charge par le constructeur car non prévu initialement) mais la disposition des pièces est obligatoirement changée (un couloir de 3,67m2 passe à 5,02m2 - les WC de 1,60m2, ballon d'eau chaude inclus, passe à 2,13m2 ballon exclu - une des chambres passe de 12,09m2 à 11,56m2, et le placard d'entrée disparaît presque complètement.
Le constructeur me dit qu'on n'a pas le choix et qu'il faut obligatoirement appliquer le texte de loi alors que le permis est déjà déposé et que l'habitation sera mon habitation principale et privée et qu'il n'est pas prévu d'en faire un logement en location (du moins pas avant les 40 prochaines années au moins...)
J'en suis à un discours de sourds, j'ai signé un plan pour valider le projet et désire ce plan, et de l'autre coté, on m'impose des modifications qui ne me plaisent pas.
Quelqu'un a-t-il une idée, un tour de magie, ou autre chose à me proposer?
merci d'avance
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1 réponse
J'ai été un petit peu rapide à poser ma question.
Mon constructeur m'a envoyé le texte sur lequel il s'était appuyé pour m'imposer une accessibilité, or l'article R. 111-18-4 dit clairement :
Article R. 111-18-4
(Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006)
« La présente sous-section est applicable aux maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, à l'exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage. »
Ma réponse, c'est donc pour mon usage propre, et donc le constructeur va devoir réaliser mon habitation telle que je la désire.
Merci à ceux qui auraient eu la réponse un peu plus tard.
Mon constructeur m'a envoyé le texte sur lequel il s'était appuyé pour m'imposer une accessibilité, or l'article R. 111-18-4 dit clairement :
Article R. 111-18-4
(Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006)
« La présente sous-section est applicable aux maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, à l'exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage. »
Ma réponse, c'est donc pour mon usage propre, et donc le constructeur va devoir réaliser mon habitation telle que je la désire.
Merci à ceux qui auraient eu la réponse un peu plus tard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quelqu'un connait-il un jugement déjà rendu dans ce sens? qui peut m'aider pour détricoter cet imbriglio?
merci d'avance.
François