Delai de preavis
fashdess
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nektarfl -
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Bonjour, j etais en interim et mon contrat c fini,puis jai trouver un cdi a plus de 80km d ou j habite,jai envoyer mon certificat de travail et jaimerai savoir si jai droit a 1 mois de preavis,en plus de sa mon proprietaire ne veut pas me donner mes quittance de loyer.puis il me menace d un avocat
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3 réponses
Vous avez droit à un mois de préavis. Votre propriétaire a l'obligation de vous remettre une quittance (je suppose que vous payez régulièrement vos loyers.)
oui je les paie,le proprietaire me di que c pas une mutation professionelle,qu'en pensez vous?
Voila ce que dit la loi.Votre proprio est dans son tort c'est l'art 15 de la loi de juillet 1989
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Le délai de 6 mois quand il émane du bailleur s'entend uniquement 6 mois avant la fin du bail. Il n'est pas possible au bailleur de récupérer un de ses biens en cours de bail. En fin de bail, il ne peut donner congé à son locataire que dans le cas ou il récupère son logement pour lui ou pour un membre de sa famille.
La fin et non renouvellement de CDD est considéré comme perte d'emploi. (Il y a jurisprudence sur ce point.) Vous êtes donc dans le cas de "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi", même si vous restez dans la même entreprise.
D'autre part, votre propriétaire doit vous remettre une quittance de toutes façons. Montrez vos dents dès maintenant car votre propriétaire est du genre à ne pas vouloir restituer la caution. Attention lors de l'état des lieux de sortie!
D'autre part, votre propriétaire doit vous remettre une quittance de toutes façons. Montrez vos dents dès maintenant car votre propriétaire est du genre à ne pas vouloir restituer la caution. Attention lors de l'état des lieux de sortie!
La législation juridique et financière évolue en permanence...