Chômage

Question

Bonjour, 
J'ai une locataire qui est au chômage depuis pas mal de temps. Son mari vient de déposer leur préavis avec la précision qu'il n'y a qu'un mois. Est-ce correct étant donné que ce n'est pas un évênement immédiat?
Et qu'en est-il des locataires qui sont déjà au chômage quand ils emménagent?
Vous remerciant par avance de votre réponse?
Cordialement

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Le préavis est de 3 mois. Pas 1 mois. Ton locataire était déjà au chômage avant de rentrer dans le logement. Donc c'est caduque.



 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
    2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
    3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
    4. Quand le locataire trouve un premier emploi
    5. Quand le locataire perçoit le RSA.
    6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.


++

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