Expulsion bail oral
moustik42
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27 août 2011 à 19:10
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 28 août 2011 à 10:42
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3 réponses
^^Marie^^
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27 août 2011 à 19:24
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Bonjour
Un bail oral commence à la date de preuve du 1er paiement de loyer. A compter de cette date, le bail est reconduit pour 3 ans.
Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire peut donner congé (raison valable) pour le terme du bail 6 mois avant la date d'anniversaire du bail.
Courrier en RAR.
@+
Un bail oral commence à la date de preuve du 1er paiement de loyer. A compter de cette date, le bail est reconduit pour 3 ans.
Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire peut donner congé (raison valable) pour le terme du bail 6 mois avant la date d'anniversaire du bail.
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sandrinedu133OO
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28 août 2011 à 10:38
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bonjour a toi . j ai été expulsé de mon logement il y a quelques temps. une expulsion se fait pas comme ca il doit y avoir decision de justice il existe une association qui s appelle l ADAMAL cherche en une dans ta region elle s occupera de tout mais stress pas
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28 août 2011 à 10:42
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Bonjour Moustik42 ,
Vous ne pouvez pas etre expulsé si aucune faute n'est retenue contre vous et ce serait alors au tribunal de le decider.
Votre bailleur n'a pas ce pouvoir. Par contre il peux, si certaines conditions sont remplies, vous avertir au moins 6 mois avant la fin du bail en cours (car il existe, même si verbal) que votre bail ne sera pas renouvelé.
Il suffit de lire la loi 89-462 du 6-7-89 que vous/votre bailleur pourrez trouver sur le site legifrance.gouv.fr
Vous ne pouvez pas etre expulsé si aucune faute n'est retenue contre vous et ce serait alors au tribunal de le decider.
Votre bailleur n'a pas ce pouvoir. Par contre il peux, si certaines conditions sont remplies, vous avertir au moins 6 mois avant la fin du bail en cours (car il existe, même si verbal) que votre bail ne sera pas renouvelé.
Il suffit de lire la loi 89-462 du 6-7-89 que vous/votre bailleur pourrez trouver sur le site legifrance.gouv.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 août 2011 à 10:33
Ne serait-il pas plus "juste" d'ecrire " pour le non renouvellement du bail, au moins 6 mois avant son terme" et oublier la date anniversaire qui serait plutot reservée pour les revalorisations du loyer ?
Bon dimanche.
28 août 2011 à 10:35
Tout à fait.