Dernier loyer
jean
-
27 août 2011 à 18:09
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 août 2011 à 18:25
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3 réponses
Bonjour,
Oui,votre agence ORPI est en tort,vous ne devez que payer le loyer jusqu au 16 septembre...Et doive rendre le dépôt de garantie dans les 2 mois qui suivent...(Déduit au prorata, des taxes ordures ménagères,+dégâts éventuels!)
Cordialement
Oui,votre agence ORPI est en tort,vous ne devez que payer le loyer jusqu au 16 septembre...Et doive rendre le dépôt de garantie dans les 2 mois qui suivent...(Déduit au prorata, des taxes ordures ménagères,+dégâts éventuels!)
Cordialement
lbigaret
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27 août 2011 à 18:20
27 août 2011 à 18:20
Si vous êtes dans une location soumise à la loi de juillet 89 cette agence a tort !
extrait de l'article 15 de cette loi :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Vous rappelez ceci à cette agence (?) en lui rappelant que ce texte est d'ordre public.
extrait de l'article 15 de cette loi :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Vous rappelez ceci à cette agence (?) en lui rappelant que ce texte est d'ordre public.
maylin27
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27 août 2011 à 18:25
27 août 2011 à 18:25
Bonjour,
Dites à l'agence de revoir la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
l'article 15
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 12
le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
cordialement
Dites à l'agence de revoir la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
l'article 15
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 12
le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
cordialement
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