Dernier loyer
jean
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous louons un appartement via l'agence ORPI Le Clocher de Massy (Essonne). Nous avons envoyé notre préavis pour quitter cet appartement par lettre recommandée avec AR (préavis reçu le 16 août 2011 par l'agence). Ce préavis est de 1 mois car il s'agit d'une mutation. Nous pensions que nous ne devions payer le loyer que jusqu'au 16 septembre 2011 et non pour l'ensemble du mois de septembre. Or, l'agence nous a indiqué que nous devions payer le loyer jusqu'à fin septembre et que si nous ne le faisions pas, le solde serait retenu sur notre dépot de garantie. L'agence a t'elle raison? Que pouvons nous faire pour nous défendre ?
Merci par avance pour votre réponse.
Jean
Nous louons un appartement via l'agence ORPI Le Clocher de Massy (Essonne). Nous avons envoyé notre préavis pour quitter cet appartement par lettre recommandée avec AR (préavis reçu le 16 août 2011 par l'agence). Ce préavis est de 1 mois car il s'agit d'une mutation. Nous pensions que nous ne devions payer le loyer que jusqu'au 16 septembre 2011 et non pour l'ensemble du mois de septembre. Or, l'agence nous a indiqué que nous devions payer le loyer jusqu'à fin septembre et que si nous ne le faisions pas, le solde serait retenu sur notre dépot de garantie. L'agence a t'elle raison? Que pouvons nous faire pour nous défendre ?
Merci par avance pour votre réponse.
Jean
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3 réponses
Bonjour,
Oui,votre agence ORPI est en tort,vous ne devez que payer le loyer jusqu au 16 septembre...Et doive rendre le dépôt de garantie dans les 2 mois qui suivent...(Déduit au prorata, des taxes ordures ménagères,+dégâts éventuels!)
Cordialement
Oui,votre agence ORPI est en tort,vous ne devez que payer le loyer jusqu au 16 septembre...Et doive rendre le dépôt de garantie dans les 2 mois qui suivent...(Déduit au prorata, des taxes ordures ménagères,+dégâts éventuels!)
Cordialement
Si vous êtes dans une location soumise à la loi de juillet 89 cette agence a tort !
extrait de l'article 15 de cette loi :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Vous rappelez ceci à cette agence (?) en lui rappelant que ce texte est d'ordre public.
extrait de l'article 15 de cette loi :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Vous rappelez ceci à cette agence (?) en lui rappelant que ce texte est d'ordre public.
Bonjour,
Dites à l'agence de revoir la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
l'article 15
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 12
le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
cordialement
Dites à l'agence de revoir la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
l'article 15
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 12
le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...