Déces
Fanny0604
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27 août 2011 à 11:23
chanelle71 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 26 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2011 - 27 août 2011 à 21:42
chanelle71 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 26 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2011 - 27 août 2011 à 21:42
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chanelle71
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27 août 2011
27 août 2011 à 21:42
27 août 2011 à 21:42
bonjour
Il arrive la même chose que vous à ma fille : mon ex-époux vient de décéder et elle a été contactée par la mairie du domicile de son "père" qui l'ont retrouvée par l'intermédiaire des impôts. Nous n'avions plus de contact avec lui depuis plus de 10 ans car ça a toujours été une galère perpétuelle avec lui (procès, tribunal , harcèlement et j'en passe.
J'ai posé la question à la personne qui a contacté ma fille et voici la réponse : il faut qu'elle renonce à la succession pour éviter de payer les dettes mais le problème c'est qu'en tant qu'enfant légitime du défunt, il lui revient de payer les obsèques car elle est droit alimentaire !
Quant au recours, il faut se payer un avocat pour pouvoir prouver que celui-ci n'a jamais payé de pension alimentaire et ne s'est jamais préoccupé de vous. En attendant, il va être inhumé en tant que personne ne disposant pas de ressources suffisantes, c'est à dire que c'est la mairie qui se charge des obsèques mais la facture revient à ma fille après qu'il y aura une enquête auprès des organismes pour qu'ils puissent se faire payer. Mais le reliquat revient aux enfants. C'est la loi malheureusement. Comme dit ma fille : "jusqu'au bout ....."
cordialement
Il arrive la même chose que vous à ma fille : mon ex-époux vient de décéder et elle a été contactée par la mairie du domicile de son "père" qui l'ont retrouvée par l'intermédiaire des impôts. Nous n'avions plus de contact avec lui depuis plus de 10 ans car ça a toujours été une galère perpétuelle avec lui (procès, tribunal , harcèlement et j'en passe.
J'ai posé la question à la personne qui a contacté ma fille et voici la réponse : il faut qu'elle renonce à la succession pour éviter de payer les dettes mais le problème c'est qu'en tant qu'enfant légitime du défunt, il lui revient de payer les obsèques car elle est droit alimentaire !
Quant au recours, il faut se payer un avocat pour pouvoir prouver que celui-ci n'a jamais payé de pension alimentaire et ne s'est jamais préoccupé de vous. En attendant, il va être inhumé en tant que personne ne disposant pas de ressources suffisantes, c'est à dire que c'est la mairie qui se charge des obsèques mais la facture revient à ma fille après qu'il y aura une enquête auprès des organismes pour qu'ils puissent se faire payer. Mais le reliquat revient aux enfants. C'est la loi malheureusement. Comme dit ma fille : "jusqu'au bout ....."
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...