Annulation contrat de travail
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
26 août 2011 à 17:57
26 août 2011 à 17:57
bonjour,
c'est une faute de votre employeur de ne pas vous avoir fait passer la visite
médicale d'embauche :
Absence de visite médicale d'embauche : préjudice pour le salarié
Lorsque l'employeur n'organise pas la visite médicale d'embauche, il en résulte nécessairement un préjudice pour le salarié, comme l'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2010.
Un salarié peut demander réparation pour le préjudice subi dans le cas où l'employeur n'organise pas la visite médicale d'embauche, comme le précise l'arrêt du 5 octobre 2010 de la Cour de cassation, n° de pourvoi 09-40913
L'employeur qui est tenu à une obligation de sécurité de résultat doit s'assurer l'effectivité de la visite médicale d'embauche.
Le manquement de l'employeur cause nécessairement un préjudice au salarié.
Le fait de ne pas avoir la bonne entreprise sur votre CT en est une autre.
Votre feuille de paye , indique t'elle la bonne entreprise?
vous avez tous les atouts pour gagner une procédure!
bon courage
cdlt
c'est une faute de votre employeur de ne pas vous avoir fait passer la visite
médicale d'embauche :
Absence de visite médicale d'embauche : préjudice pour le salarié
Lorsque l'employeur n'organise pas la visite médicale d'embauche, il en résulte nécessairement un préjudice pour le salarié, comme l'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2010.
Un salarié peut demander réparation pour le préjudice subi dans le cas où l'employeur n'organise pas la visite médicale d'embauche, comme le précise l'arrêt du 5 octobre 2010 de la Cour de cassation, n° de pourvoi 09-40913
L'employeur qui est tenu à une obligation de sécurité de résultat doit s'assurer l'effectivité de la visite médicale d'embauche.
Le manquement de l'employeur cause nécessairement un préjudice au salarié.
Le fait de ne pas avoir la bonne entreprise sur votre CT en est une autre.
Votre feuille de paye , indique t'elle la bonne entreprise?
vous avez tous les atouts pour gagner une procédure!
bon courage
cdlt
28 août 2011 à 09:48
Merci pour votre réponse.
Pour ma feuille de paye, c'est le bon nom. L'erreur viens sûrement d'un copié collé raté.
Merci