Annulation contrat de travail

Résolu
youlette - 26 août 2011 à 13:33
 youlette - 28 août 2011 à 09:48
Bonjour,
J'ai remarqué que sur mon contrat de travail se trouvaient deux anomalies.
La première, il est écris que mon embauche sera définitive qu'à l'issue du résultat de la visite médicale. Or cela fait deux ans et demi que j'ai été embauché et je n'ai passé aucune visite médicale. Est-ce que je peux me servir de ceci pour faire annuler mon contrat et est-ce que cela va me donner droit à des indemnités de licenciement ?

L'autre anomalie est sur le mention au dessus de la signature du président. Au lieu d'avoir marqué pour la Société (nom de la société qui m'emploie), le Président et sa signature, il y a marqué le nom d'une autre Société (appartenant aussi au Président signataire).

J'attends vos réponses merci

1 réponse

Utilisateur anonyme
26 août 2011 à 17:57
bonjour,
c'est une faute de votre employeur de ne pas vous avoir fait passer la visite
médicale d'embauche :

Absence de visite médicale d'embauche : préjudice pour le salarié
Lorsque l'employeur n'organise pas la visite médicale d'embauche, il en résulte nécessairement un préjudice pour le salarié, comme l'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2010.
Un salarié peut demander réparation pour le préjudice subi dans le cas où l'employeur n'organise pas la visite médicale d'embauche, comme le précise l'arrêt du 5 octobre 2010 de la Cour de cassation, n° de pourvoi 09-40913
L'employeur qui est tenu à une obligation de sécurité de résultat doit s'assurer l'effectivité de la visite médicale d'embauche.
Le manquement de l'employeur cause nécessairement un préjudice au salarié
.

Le fait de ne pas avoir la bonne entreprise sur votre CT en est une autre.
Votre feuille de paye , indique t'elle la bonne entreprise?
vous avez tous les atouts pour gagner une procédure!
bon courage
cdlt
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Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Pour ma feuille de paye, c'est le bon nom. L'erreur viens sûrement d'un copié collé raté.
Merci
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