vente appartement nu propriétaire usufruitier Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai acheté un bien en 97, dont j'ai fait donation à mon fils en gardant l'usufruit, il habite cet appartement depuis cette date et c'est sa résidence principale en tant que nu-propriétaire, il souhaite le vendre avec mon accord bien sûr qu'elle sera sa plus-value avec la nouvelle loi puisque les 15 ans n'existeront plus pour l'éxonération, est-ce que l'on considère qu'en tant que nu-propriétaire et résidence principale il en sera exonéré, ou alors dois-je lui donner l'usufruit pour qu'il en devienne le propriétaire et ne pas payer de plus value.
Merci de votre réponse

Bernar65 · Answer

Bonjour,
Ce n'est pas être propriétaire ou nu-propriétaire d'un bien qui permet d'être exonéré d'impôt sur la plus-value, c'est le fait d'y avoir sa résidence principale.
En conséquence, dans l'état actuel des choses, ce n'est pas votre fils qui serait taxé sur la plus-value... mais bien vous.

Une donation ou renonciation d'usufruit au nu-propriétaire est une donation => intervention du notaire => au moins des frais, voire des droits de donation.

A vous de chiffrer la solution la plus avantageuse et, le cas échéant, entre l'Etat et le notaire, décider à qui vous préférez donner vos sous...
Cordialement.

Vente appartement nu propriétaire usufruitier

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