Remboursement aide sociale sur héritage
Résolu
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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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Modifié par maylin27 le 25/08/2011 à 19:33
Modifié par maylin27 le 25/08/2011 à 19:33
Bonjour,
Le Code de l'Action Sociale et des Familles prévoit les différentes modalités de récupération des prestations d'aide sociale versées par le Département.
Les recours
L'art. L 132-8 du code de l'action sociale et des familles autorise le département à exercer un recours en récupération des prestations d'aide sociale dans les cas suivants :
Succession du bénéficiaire, donation, retour à meilleure fortune.
L'art. L 132-9 du même code prévoit l'inscription d'une hypothèque sur les biens immobiliers du bénéficiaire pour garantir ces recours.
Recours sur succession du bénéficiaire de l'aide sociale :
Il est exercé contre la succession du bénéficiaire, (dans la limite du montant des prestations allouées et de l'actif net successoral) et non sur les biens propres des héritiers. Pour certaines formes d'aide, il ne s'applique que sur la partie supérieure à un seuil successoral de 46000€.Recours sur donation :
Il est exercé, sans application de seuil, lorsque la donation est intervenue soit
postérieurement à la demande d'aide sociale, soit dans les 10 ans qui ont précédé cette demande.
Recours sur retour à meilleure fortune :
Il s'agit d'un événement nouveau (ex: héritage, vente d'un bien) qui améliore la situation du bénéficiaire de telle sorte qu'il puisse rembourser les prestations allouées.
Dans le cas d'une personne hébergée en maison de retraite, elle devra assurer la prise en charge de son placement jusqu'à épuisement du capital, avant de solliciter à nouveau l'aide sociale.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Le Code de l'Action Sociale et des Familles prévoit les différentes modalités de récupération des prestations d'aide sociale versées par le Département.
Les recours
L'art. L 132-8 du code de l'action sociale et des familles autorise le département à exercer un recours en récupération des prestations d'aide sociale dans les cas suivants :
Succession du bénéficiaire, donation, retour à meilleure fortune.
L'art. L 132-9 du même code prévoit l'inscription d'une hypothèque sur les biens immobiliers du bénéficiaire pour garantir ces recours.
Recours sur succession du bénéficiaire de l'aide sociale :
Il est exercé contre la succession du bénéficiaire, (dans la limite du montant des prestations allouées et de l'actif net successoral) et non sur les biens propres des héritiers. Pour certaines formes d'aide, il ne s'applique que sur la partie supérieure à un seuil successoral de 46000€.Recours sur donation :
Il est exercé, sans application de seuil, lorsque la donation est intervenue soit
postérieurement à la demande d'aide sociale, soit dans les 10 ans qui ont précédé cette demande.
Recours sur retour à meilleure fortune :
Il s'agit d'un événement nouveau (ex: héritage, vente d'un bien) qui améliore la situation du bénéficiaire de telle sorte qu'il puisse rembourser les prestations allouées.
Dans le cas d'une personne hébergée en maison de retraite, elle devra assurer la prise en charge de son placement jusqu'à épuisement du capital, avant de solliciter à nouveau l'aide sociale.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par raymond le 26/08/2011 à 10:37
Je viens de contacter le Département de SSD qui m'a apporté les réponses suivantes qu'il serait utile d'ajouter aux différents sites qui sont très évasifs sur le sujet.
Le remboursement de l'aide siciale s'applique dès le premier euro sur le net successoral d'une personne ayant RESIDE EN MAISON DE RETRAITE.
Il s'applique à partir de 46 000€ pour les bénéficiaires de l'aide sociale à <souligne>DOMICILE. Cordialement, Raymond