donationRésolu

Question

Bonjour, 
J'ai 71 ans et veux faire une donation à mes 2 enfants de mon appart.  estimé à environ 300 000 €
Que faut il faire et combien cela coûte ?
Merci

JJLGLL · Answer

Bonjour,
Je suggère une donation-partage avec réserve d'usufruit.
La donation-partage est un acte notarié, donc soumis à frais, mais comme il s'agit d'immobilier, un acte notarié est nécessaire de toute façon.
La réserve d'usufruit (vous devenez usufruitière, et vos enfants nu-propriétaires)
vous garantit de pouvoir continuer à habiter votre appartement, votre vie durant.
De plus, elle réduit l'assiette de calcul des droits de donation à la valeur de la nu-propriété, qui dépend de l'âge de l'usufruitier. A 73 ans, la nue-propriété est évaluée à 70% de la valeur totale (et donc l'usufruit à 30%).
En ligne directe, une donation est exonérée de droits jusqu'à 159000 € par donataire (chacun de vos enfants), donc vous ne paierez aucun droit, même avec une donation en pleine propriété.
Vous aurez à payer les frais de notaire proprement dits, environ 2 % de la valeur du bien.

Louise3 · Answer

Merci beaucoup de votre réponse, mais quand vous me dites 73 ans et  que je n'en ai que 71 , vaut il mieux que j'attende de les avoir avant  toutes actions ?
A part cette réflexion j'ai toutes les réponses à mes questions. Merci 
Louise3

JJLGLL · Answer

Toutes mes excuses au sujet de votre âge, c'est une étourderie de ma part.
La répartition usufruit-nue propriété est fixée par un barème légal, par tranches d'âge de 10 ans.  La répartition 30%-70% est valable entre 70 et 80 ans (âge de l'usufruitier).
Donc non, il n'y a aucune raison d'attendre. Si vous êtes décidée à cette donation, il vaut même mieux la faire le plus tôt possible. Si par malheur vous décédez dans une période de 10 ans après la donation, elle sera rapportée fiscalement dans votre succession, ce qui lui fait perdre son intérêt fiscal.

Donation

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