Donation
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Louise3
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louise3 -
louise3 -
Bonjour,
J'ai 71 ans et veux faire une donation à mes 2 enfants de mon appart. estimé à environ 300 000 €
Que faut il faire et combien cela coûte ?
Merci
J'ai 71 ans et veux faire une donation à mes 2 enfants de mon appart. estimé à environ 300 000 €
Que faut il faire et combien cela coûte ?
Merci
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3 réponses
Toutes mes excuses au sujet de votre âge, c'est une étourderie de ma part.
La répartition usufruit-nue propriété est fixée par un barème légal, par tranches d'âge de 10 ans. La répartition 30%-70% est valable entre 70 et 80 ans (âge de l'usufruitier).
Donc non, il n'y a aucune raison d'attendre. Si vous êtes décidée à cette donation, il vaut même mieux la faire le plus tôt possible. Si par malheur vous décédez dans une période de 10 ans après la donation, elle sera rapportée fiscalement dans votre succession, ce qui lui fait perdre son intérêt fiscal.
La répartition usufruit-nue propriété est fixée par un barème légal, par tranches d'âge de 10 ans. La répartition 30%-70% est valable entre 70 et 80 ans (âge de l'usufruitier).
Donc non, il n'y a aucune raison d'attendre. Si vous êtes décidée à cette donation, il vaut même mieux la faire le plus tôt possible. Si par malheur vous décédez dans une période de 10 ans après la donation, elle sera rapportée fiscalement dans votre succession, ce qui lui fait perdre son intérêt fiscal.
Bonjour,
Je suggère une donation-partage avec réserve d'usufruit.
La donation-partage est un acte notarié, donc soumis à frais, mais comme il s'agit d'immobilier, un acte notarié est nécessaire de toute façon.
La réserve d'usufruit (vous devenez usufruitière, et vos enfants nu-propriétaires)
vous garantit de pouvoir continuer à habiter votre appartement, votre vie durant.
De plus, elle réduit l'assiette de calcul des droits de donation à la valeur de la nu-propriété, qui dépend de l'âge de l'usufruitier. A 73 ans, la nue-propriété est évaluée à 70% de la valeur totale (et donc l'usufruit à 30%).
En ligne directe, une donation est exonérée de droits jusqu'à 159000 € par donataire (chacun de vos enfants), donc vous ne paierez aucun droit, même avec une donation en pleine propriété.
Vous aurez à payer les frais de notaire proprement dits, environ 2 % de la valeur du bien.
Je suggère une donation-partage avec réserve d'usufruit.
La donation-partage est un acte notarié, donc soumis à frais, mais comme il s'agit d'immobilier, un acte notarié est nécessaire de toute façon.
La réserve d'usufruit (vous devenez usufruitière, et vos enfants nu-propriétaires)
vous garantit de pouvoir continuer à habiter votre appartement, votre vie durant.
De plus, elle réduit l'assiette de calcul des droits de donation à la valeur de la nu-propriété, qui dépend de l'âge de l'usufruitier. A 73 ans, la nue-propriété est évaluée à 70% de la valeur totale (et donc l'usufruit à 30%).
En ligne directe, une donation est exonérée de droits jusqu'à 159000 € par donataire (chacun de vos enfants), donc vous ne paierez aucun droit, même avec une donation en pleine propriété.
Vous aurez à payer les frais de notaire proprement dits, environ 2 % de la valeur du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Votre "étourderie" m'a permis d'avoir plus d'informations alors excuses acceptées et encore merci.
Louise3