Modification plue-value immobilière
nathalie
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Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
La nouvelle loi de finance du 24/08/2011 modifie la plus immobilière .Je suis actuellement en phase de vendre un terrain :signature du compromis 01/09/2011.Un premier acquéreur m'a fait faux bond le mois dernier suite au manque de vigilance de l'agent immobilier qui n'avait pas bien ciblé sa capacité d'endettement.Aujourd'hui ayant un nouvel acheteur par le biais de ce même agent immobilier et suite à ce retard je vais payer le double de plue- value que celle initialement prévue.Sur le contrat avec l'agence j'ai un délais de rétraction du mandat de 15 jours avec AR .Puis-je encore dénoncer ce mandat sans payer les honoraires de l'agent immobilier et stopper la procédure qui ne m'est plus aussi favorable.Merci de vos réponses
La nouvelle loi de finance du 24/08/2011 modifie la plus immobilière .Je suis actuellement en phase de vendre un terrain :signature du compromis 01/09/2011.Un premier acquéreur m'a fait faux bond le mois dernier suite au manque de vigilance de l'agent immobilier qui n'avait pas bien ciblé sa capacité d'endettement.Aujourd'hui ayant un nouvel acheteur par le biais de ce même agent immobilier et suite à ce retard je vais payer le double de plue- value que celle initialement prévue.Sur le contrat avec l'agence j'ai un délais de rétraction du mandat de 15 jours avec AR .Puis-je encore dénoncer ce mandat sans payer les honoraires de l'agent immobilier et stopper la procédure qui ne m'est plus aussi favorable.Merci de vos réponses
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
attention, l'imposition des plus-values sur les résidences secondaires est modifiée pour les cessions intervenues après le 24 août 2011.
voir Augmentation de l'impôt sur les plus-values immobilières
attention, l'imposition des plus-values sur les résidences secondaires est modifiée pour les cessions intervenues après le 24 août 2011.
voir Augmentation de l'impôt sur les plus-values immobilières
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
Cafécitron
Attention, il s'agit d'un PROJET et le présenter dans votre réponse comme étant la nouvelle règle à appliquer est, à mon sens, une erreur, même si le texte auquel renvoie le lien est clair à ce sujet.
Bonjour
Si vous avez contresigné une offre, vous aurez du mal à vous rétracter sans payer de dommages et intérêts à l'agence
Si vous avez contresigné une offre, vous aurez du mal à vous rétracter sans payer de dommages et intérêts à l'agence
Le compromis a t il fait l'objet d'une offre d'achat au prix du mandat au préalable?
ou n'y a t- il eu aucune offre de faite avant et vous signez directement le compromis?
Lorsqu'un agent immobilier trouve un acquéreur qui emet une offre au prix et conditions du mandat la sanction envisageable est l'octroi de dommages et intérets à l'agent immobilier si celui ci justifie de dilligences accomplies. En revanche, si vous aviez signé l'offre d'achat emise par l'acquéreur , ce dernier pourrait vous assigner en justice au vu de prononcer la vente sous reserve de certaines conditions suspensives lorsqu'elles sont prévue. ( pseudo : gui)
ou n'y a t- il eu aucune offre de faite avant et vous signez directement le compromis?
Lorsqu'un agent immobilier trouve un acquéreur qui emet une offre au prix et conditions du mandat la sanction envisageable est l'octroi de dommages et intérets à l'agent immobilier si celui ci justifie de dilligences accomplies. En revanche, si vous aviez signé l'offre d'achat emise par l'acquéreur , ce dernier pourrait vous assigner en justice au vu de prononcer la vente sous reserve de certaines conditions suspensives lorsqu'elles sont prévue. ( pseudo : gui)
La législation juridique et financière évolue en permanence...