Agence immobilière et non-information
véro
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'apprendre par l'agence immobilière que le bien que j' achetais et pour lequel la signature chez notaire devait avoir lieu le 5 septembre est en partie préempté ( 500 m2) par la mairie.
La propriétaire, très âgée n'était même pas au courant!
L'agence a-t-elle manqué à ses devoirs? Aurait-elle dû en temps que professionnel demander à la mairie avant d'engager la vente? Quels recours puis-je ainsi que la propriétaire espérés?( j'ai fait une avance au notaire, perdu beaucoup de temps pour les prêts..., la propriétaire a prévu une entreprise de déménagement et a signé un compromis d'achat pour son logement futur avec avance chez le notaire).
J'aimerai pouvoir conseiller cette dame de 90 ans qui est perdue.
Merci pour vos conseils
Je viens d'apprendre par l'agence immobilière que le bien que j' achetais et pour lequel la signature chez notaire devait avoir lieu le 5 septembre est en partie préempté ( 500 m2) par la mairie.
La propriétaire, très âgée n'était même pas au courant!
L'agence a-t-elle manqué à ses devoirs? Aurait-elle dû en temps que professionnel demander à la mairie avant d'engager la vente? Quels recours puis-je ainsi que la propriétaire espérés?( j'ai fait une avance au notaire, perdu beaucoup de temps pour les prêts..., la propriétaire a prévu une entreprise de déménagement et a signé un compromis d'achat pour son logement futur avec avance chez le notaire).
J'aimerai pouvoir conseiller cette dame de 90 ans qui est perdue.
Merci pour vos conseils
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1 réponse
Bonjour
J'aimerai pouvoir conseiller cette dame de 90 ans qui est perdue.
c'est tout à votre honneur , mais vous êtes particulièrement concernée aussi, alors je ne crois pas à de la pure philanthropie de votre part ......
Aurait-elle dû en temps que professionnel demander à la mairie avant d'engager la vente?
Difficile de prévoir ( vous avez peut être une boule de cristal, pas les agences immobilières ) si un bien va être préempté
Tout au plus l'agence ( comme le notaire ) savent si le bien est dans une zone où la mairie est susceptible de préempter ( à quelques exceptions près où la certitude atteint 100 % )
Deux solutions :
1) vous trouvez un terrain d'entente avec la mairie tous les trois , vous achetez ce qui est prévu moins les 500 m2
2) la vendeuse exige que la mairie achète tout ( et éventuellement celle ci vous revend l'autre partie
Article L213-2-1
Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à un des droits de préemption institué en application du présent titre.
Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.
J'aimerai pouvoir conseiller cette dame de 90 ans qui est perdue.
c'est tout à votre honneur , mais vous êtes particulièrement concernée aussi, alors je ne crois pas à de la pure philanthropie de votre part ......
Aurait-elle dû en temps que professionnel demander à la mairie avant d'engager la vente?
Difficile de prévoir ( vous avez peut être une boule de cristal, pas les agences immobilières ) si un bien va être préempté
Tout au plus l'agence ( comme le notaire ) savent si le bien est dans une zone où la mairie est susceptible de préempter ( à quelques exceptions près où la certitude atteint 100 % )
Deux solutions :
1) vous trouvez un terrain d'entente avec la mairie tous les trois , vous achetez ce qui est prévu moins les 500 m2
2) la vendeuse exige que la mairie achète tout ( et éventuellement celle ci vous revend l'autre partie
Article L213-2-1
Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à un des droits de préemption institué en application du présent titre.
Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...