Vente appart avant la fin de mon bail
Résolu
pops
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Bonjour,
debut juin 2011 mon proprietaire m'informe qu'il vend l'appartement que je loue depuis 1 an et demi. mon bail est de 3 ans,il m' envoyer une lettre recommendee' a.r.est_il dans sont droit?(sachant que je ne souhaite pas acheter ce bien)
debut juin 2011 mon proprietaire m'informe qu'il vend l'appartement que je loue depuis 1 an et demi. mon bail est de 3 ans,il m' envoyer une lettre recommendee' a.r.est_il dans sont droit?(sachant que je ne souhaite pas acheter ce bien)
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3 réponses
Apparemment vous occupez cet appartement depuis janvier 2010. Votre propriétaire ne peut pas vous déloger avant janvier 2013. Si six mois avant la fin du bail, il n'envoie pas son préavis pour dire qu'il ne renouvelle le bail, cela reporte le délai à janvier 2016. On revanche il peut essayer de vendre l'appartement occupé. Dans ce cas l'acquéreur reprend le bail en cours avec les mêmes délais. Envoyez-lui une LRAR pour lui rappelez les règles (que vous trouverez facilement sur ce forum ou ailleurs).
pops
merci pour l'info.salutation.
Il a droit de vendre son bien.
Maintenant il est tout de même censé vous en informer dans les règles .
Il ne peut rompre le contrat de bail avant son terme.
Si vous n'acceptez pas l'achat, vous devrez partir à la fin de votre bail, sauf si reconduction auprès des nouveau propriétaires.
Contactez l'adil pour plus de renseignements.
Maintenant il est tout de même censé vous en informer dans les règles .
Il ne peut rompre le contrat de bail avant son terme.
Si vous n'acceptez pas l'achat, vous devrez partir à la fin de votre bail, sauf si reconduction auprès des nouveau propriétaires.
Contactez l'adil pour plus de renseignements.
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