Vente appart avant la fin de mon bail

Résolu
pops - 25 août 2011 à 10:05
 pops - 27 août 2011 à 13:23
Bonjour,
debut juin 2011 mon proprietaire m'informe qu'il vend l'appartement que je loue depuis 1 an et demi. mon bail est de 3 ans,il m' envoyer une lettre recommendee' a.r.est_il dans sont droit?(sachant que je ne souhaite pas acheter ce bien)

3 réponses

Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 366
25 août 2011 à 10:26
Apparemment vous occupez cet appartement depuis janvier 2010. Votre propriétaire ne peut pas vous déloger avant janvier 2013. Si six mois avant la fin du bail, il n'envoie pas son préavis pour dire qu'il ne renouvelle le bail, cela reporte le délai à janvier 2016. On revanche il peut essayer de vendre l'appartement occupé. Dans ce cas l'acquéreur reprend le bail en cours avec les mêmes délais. Envoyez-lui une LRAR pour lui rappelez les règles (que vous trouverez facilement sur ce forum ou ailleurs).
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merci pour l'info.salutation.
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
25 août 2011 à 10:16
Il vous a juste informer ou il vous a indiquer que votre bail ne serait pas renouveller ???
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il coupe mon bail puisqu'il vend et je doit partir au 04.08.2011.il m'en a informer le 04.06.2011.
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
25 août 2011 à 14:12
Il ne peut pas couper votre bail, c'est illégal. Votre bail est valable jusqu'en 2013.
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merci.salutation
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Mysteek Messages postés 321 Date d'inscription lundi 14 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2014 54
25 août 2011 à 10:27
Il a droit de vendre son bien.
Maintenant il est tout de même censé vous en informer dans les règles .
Il ne peut rompre le contrat de bail avant son terme.
Si vous n'acceptez pas l'achat, vous devrez partir à la fin de votre bail, sauf si reconduction auprès des nouveau propriétaires.
Contactez l'adil pour plus de renseignements.
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je suis en location depuis le 1 avril 2010 et mon contrat est de 3 ans donc j'usq'en avril 2013.la lettre en recommandee' m'a ete adressee' le 04.06 .2011.pour lui je doit quitter les lieux le 04.08.2011 alors que mon bail fini en 2013.j'ai essayer de contacter l'adil ils sont en conger .
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Mysteek Messages postés 321 Date d'inscription lundi 14 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2014 54
25 août 2011 à 13:59
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merci
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