Vente appart avant la fin de mon bail
Résolu
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3 réponses
Tilini
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29 août 2020
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25 août 2011 à 10:26
25 août 2011 à 10:26
Apparemment vous occupez cet appartement depuis janvier 2010. Votre propriétaire ne peut pas vous déloger avant janvier 2013. Si six mois avant la fin du bail, il n'envoie pas son préavis pour dire qu'il ne renouvelle le bail, cela reporte le délai à janvier 2016. On revanche il peut essayer de vendre l'appartement occupé. Dans ce cas l'acquéreur reprend le bail en cours avec les mêmes délais. Envoyez-lui une LRAR pour lui rappelez les règles (que vous trouverez facilement sur ce forum ou ailleurs).
angelsam
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15 avril 2017
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25 août 2011 à 10:16
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Il vous a juste informer ou il vous a indiquer que votre bail ne serait pas renouveller ???
angelsam
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25 août 2011 à 14:12
25 août 2011 à 14:12
Il ne peut pas couper votre bail, c'est illégal. Votre bail est valable jusqu'en 2013.
Mysteek
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23 mars 2014
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25 août 2011 à 10:27
25 août 2011 à 10:27
Il a droit de vendre son bien.
Maintenant il est tout de même censé vous en informer dans les règles .
Il ne peut rompre le contrat de bail avant son terme.
Si vous n'acceptez pas l'achat, vous devrez partir à la fin de votre bail, sauf si reconduction auprès des nouveau propriétaires.
Contactez l'adil pour plus de renseignements.
Maintenant il est tout de même censé vous en informer dans les règles .
Il ne peut rompre le contrat de bail avant son terme.
Si vous n'acceptez pas l'achat, vous devrez partir à la fin de votre bail, sauf si reconduction auprès des nouveau propriétaires.
Contactez l'adil pour plus de renseignements.
Mysteek
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23 mars 2014
54
25 août 2011 à 13:59
25 août 2011 à 13:59
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2011 à 13:22