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Frais de retard imposé par l'agence

SATIM JUNIOR -
angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 25 août 2011 à 00:40

Bonjour,

J'ai eu un retard de 10 jour pour payer le loyer, et l'agence m'a demandé 23€ de frais à cause du retard, est ce qu'elle a le droit?

Merci beaucoup!

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Réponse 1 / 1

angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 608

Non elle n' en a pas le droit.

Article 4 Loi 89-462 du 6 juillet 1989.

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