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Frais de retard imposé par l'agence

SATIM JUNIOR -  
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai eu un retard de 10 jour pour payer le loyer, et l'agence m'a demandé 23€ de frais à cause du retard, est ce qu'elle a le droit?

Merci beaucoup!
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1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
 
Non elle n' en a pas le droit.

Article 4 Loi 89-462 du 6 juillet 1989.
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