Frais de retard imposé par l'agence ... Signaler SATIM JUNIOR - Dernière réponse le 25 août 2011 1 réponse Bonjour, J'ai eu un retard de 10 jour pour payer le loyer, et l'agence m'a demandé 23€ de frais à cause du retard, est ce qu'elle a le droit? Merci beaucoup! 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler angelsam Non elle n' en a pas le droit. Article 4 Loi 89-462 du 6 juillet 1989. Discussions similaires non imposable & frais kilométriques juju Hébergé mais participe aux charges Aynek Changement d'agence bancaire refusé puis ralenti Toscane30 Provision sur frais en plus des frais de notaire ? Cerghan chèque de banque (hors agence principale) sebfav Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler angelsam Non elle n' en a pas le droit. Article 4 Loi 89-462 du 6 juillet 1989.