Frais de retard imposé par l'agence

SATIM JUNIOR -  
angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai eu un retard de 10 jour pour payer le loyer, et l'agence m'a demandé 23€ de frais à cause du retard, est ce qu'elle a le droit?

Merci beaucoup!

1 réponse

  1.
    angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    Non elle n' en a pas le droit.

    Article 4 Loi 89-462 du 6 juillet 1989.
    0

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