Frais de retard imposé par l'agence
SATIM JUNIOR
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24 août 2011 à 22:05
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 25 août 2011 à 00:40
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angelsam
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25 août 2011 à 00:40
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Non elle n' en a pas le droit.
Article 4 Loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Article 4 Loi 89-462 du 6 juillet 1989.
La législation juridique et financière évolue en permanence...