Frais de retard imposé par l'agence
SATIM JUNIOR
-
24 août 2011 à 22:05
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 25 août 2011 à 00:40
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 25 août 2011 à 00:40
Bonjour,
J'ai eu un retard de 10 jour pour payer le loyer, et l'agence m'a demandé 23€ de frais à cause du retard, est ce qu'elle a le droit?
Merci beaucoup!
J'ai eu un retard de 10 jour pour payer le loyer, et l'agence m'a demandé 23€ de frais à cause du retard, est ce qu'elle a le droit?
Merci beaucoup!
A voir également:
- Frais de retard imposé par l'agence
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
1 réponse
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 605
25 août 2011 à 00:40
25 août 2011 à 00:40
Non elle n' en a pas le droit.
Article 4 Loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Article 4 Loi 89-462 du 6 juillet 1989.