Frais de retard imposé par l'agence

Bonjour,

J'ai eu un retard de 10 jour pour payer le loyer, et l'agence m'a demandé 23€ de frais à cause du retard, est ce qu'elle a le droit?

Merci beaucoup!

1 réponse

  1. Non elle n' en a pas le droit.

    Article 4 Loi 89-462 du 6 juillet 1989.
    0