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1 réponse
Prenez un avocat... Suivant si vous avez fait l'objet d'une procedure administrative ou judiciaire, les cas sont differents...
A premiere vue, si vous avez payez vos contraventions, la cause est jugee... Dans le cas contraire vous devriez rapidement vous expliquer devant le tribunal pour non paiement des contraventions...
A premiere vue, si vous avez payez vos contraventions, la cause est jugee... Dans le cas contraire vous devriez rapidement vous expliquer devant le tribunal pour non paiement des contraventions...