Élagage des arbres du voisin
Marie
-
24 août 2011 à 15:44
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 28 août 2011 à 18:48
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 28 août 2011 à 18:48
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Foyer
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24 août 2011 à 15:54
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Bonjour Marie ,
A vous lire, on pense avoir affaire avec une juriste ...
Les branches ne doivent pas empieter sur votre propriété. Votre voisin doit les couper .
Il y aurait egalement la distance des plantations par rapport a la limite. 60 cm ---> moins de 2m de hauteur pour l'arbre.
Vous pouvez alors le (faire) contraindre a l'arrachage ou abattage.
Je pense que la juridiction de proximité vous tend les bras. Par contre, je ne suis pas certain que vous aurez une audience "privée", a ce que je peux voir dans "mon" tribunal local . La salle est, en general, pleine mais on entend mal ce qui se dit "devant".
A vous lire, on pense avoir affaire avec une juriste ...
Les branches ne doivent pas empieter sur votre propriété. Votre voisin doit les couper .
Il y aurait egalement la distance des plantations par rapport a la limite. 60 cm ---> moins de 2m de hauteur pour l'arbre.
Vous pouvez alors le (faire) contraindre a l'arrachage ou abattage.
Je pense que la juridiction de proximité vous tend les bras. Par contre, je ne suis pas certain que vous aurez une audience "privée", a ce que je peux voir dans "mon" tribunal local . La salle est, en general, pleine mais on entend mal ce qui se dit "devant".
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24 août 2011 à 17:09
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Re ,
Je ne suis pas juriste et n'ai aucune formation en ce domaine. J'occupe ma retraite a "aider ceux qui rencontrent des problemes". De ce fait, certains de mes "problemes" finissent au tribunal avec le JP et je tiens a etre present a l'audience. Une chose est certaine, c'est que même si la salle est pleine, les personnes presentes sont "seules" avec leur probleme. J'accompagne la personne, ce qui permet de limùiter le stress d'avoir a "affronter" le juge.
Je "possede" donc une petite experience de la situation.
Il vous faudra passer au greffe du tribunal d'instance pour y deposer votre requete. Un petit dossier que vous aurez preparé (2 exemplaires dont 1 pour la partie adverse) comportera la nature de votre "plainte" et tous les arguments pour demontrer le non respect des regles et votre prejudice subi. Vous y joindrez egalement les lettres adressées a votre voisin pour demontrer que vous avez essayé de regler le probleme a l'amiable.
Devant le JP, vous savez que l'avocat n'est pas necessaire. Vous assurez vous même la defense de votre dossier.
Faire constater par un huissier vous entrainerait des frais ... qui ne seront pas obligatoirement mis a la charge du "perdant" de la procedure. Peut-etre pouvez vous demander a d'autres voisins de vous etablir un temoignage ecrit confirmant la situation. Attention aux regles a respecter pour que le temoignage soit pris en consideration.
Allez, je stoppe pour le moment . Seulement a petites doses ..
Je ne suis pas juriste et n'ai aucune formation en ce domaine. J'occupe ma retraite a "aider ceux qui rencontrent des problemes". De ce fait, certains de mes "problemes" finissent au tribunal avec le JP et je tiens a etre present a l'audience. Une chose est certaine, c'est que même si la salle est pleine, les personnes presentes sont "seules" avec leur probleme. J'accompagne la personne, ce qui permet de limùiter le stress d'avoir a "affronter" le juge.
Je "possede" donc une petite experience de la situation.
Il vous faudra passer au greffe du tribunal d'instance pour y deposer votre requete. Un petit dossier que vous aurez preparé (2 exemplaires dont 1 pour la partie adverse) comportera la nature de votre "plainte" et tous les arguments pour demontrer le non respect des regles et votre prejudice subi. Vous y joindrez egalement les lettres adressées a votre voisin pour demontrer que vous avez essayé de regler le probleme a l'amiable.
Devant le JP, vous savez que l'avocat n'est pas necessaire. Vous assurez vous même la defense de votre dossier.
Faire constater par un huissier vous entrainerait des frais ... qui ne seront pas obligatoirement mis a la charge du "perdant" de la procedure. Peut-etre pouvez vous demander a d'autres voisins de vous etablir un temoignage ecrit confirmant la situation. Attention aux regles a respecter pour que le temoignage soit pris en consideration.
Allez, je stoppe pour le moment . Seulement a petites doses ..
Bonsoir et merci Foyer.,
En effet, au TI, l'Assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, que ce soit devant le Président ou le "juge" de proximité.
J'ai choisi le JP pour une raison stratégique: les "propriétaires" faisant preuve et ayant fait preuve, par écrit, de leur mauvaise volonté pour ne pas dire de mauvaise foi, je n'ai pas besoin de témoignages, et les attestations..... n'ont pas la même valeur qu'un constat d'huissier, d'une part,
D'autre part, selon la récente jurisprudence, je n'ai pas à prouver quoique ce soit, j'ai le droit pour moi... c'est aussi simple que cela. Je vais aller à la Mairie avant pour vérifier les usages en la matière mais étant donné que effectivement les arbres sont exagérément hauts et me privent de soleil ....
Concernant les frais d'huissier et les dépens, si le demandeur ne fait pas la demande d'être remboursé des frais, effectivement il n'est pas assuré de les récupérer..par contre.. si on respecte les textes liés aux formalismes, en principe et généralement c'est accordé.
J'ai déjà plaidé devant la Présidente du TI de Lille, j'avais assigné au fond, sans avocat donc le stress, je le connais et j'ai adoré ça ! , j'avais en face de moi un avocat agressif, pour autant, j'ai eu gain de cause parce que j'avais rédigé des conclusions très simples mais devant l'évidence....
Les juges appliquent les textes et tiennent compte aussi des faits, forcément cependant, en l'espèce, il n'y en a aucun, juste des arbres qui poussent, qui poussent.... ma pelouse qui est devenue une moquette verte...LOL......
Alors à Lille, déjà le SOLEIL c'est pas ce que nous avons de mieux alors si en plus des personnes inciviques se croient tout permis parce que 'j'ai acheté une maison avec des arbres autour".. comme argument, le juge va aimer, je le sens.... c'est d'une bêtise rare!
"la liberté des uns s'arrêtent là où commencent celles des autres".... n'est ce pas? Ils ont le droit d"'avoir des arbres à condition de respecter les autres et d'agir en bonne intelligence, et là, je peux vous affirmer que nous en sommes loin.
Bonne soirée à vous
En effet, au TI, l'Assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, que ce soit devant le Président ou le "juge" de proximité.
J'ai choisi le JP pour une raison stratégique: les "propriétaires" faisant preuve et ayant fait preuve, par écrit, de leur mauvaise volonté pour ne pas dire de mauvaise foi, je n'ai pas besoin de témoignages, et les attestations..... n'ont pas la même valeur qu'un constat d'huissier, d'une part,
D'autre part, selon la récente jurisprudence, je n'ai pas à prouver quoique ce soit, j'ai le droit pour moi... c'est aussi simple que cela. Je vais aller à la Mairie avant pour vérifier les usages en la matière mais étant donné que effectivement les arbres sont exagérément hauts et me privent de soleil ....
Concernant les frais d'huissier et les dépens, si le demandeur ne fait pas la demande d'être remboursé des frais, effectivement il n'est pas assuré de les récupérer..par contre.. si on respecte les textes liés aux formalismes, en principe et généralement c'est accordé.
J'ai déjà plaidé devant la Présidente du TI de Lille, j'avais assigné au fond, sans avocat donc le stress, je le connais et j'ai adoré ça ! , j'avais en face de moi un avocat agressif, pour autant, j'ai eu gain de cause parce que j'avais rédigé des conclusions très simples mais devant l'évidence....
Les juges appliquent les textes et tiennent compte aussi des faits, forcément cependant, en l'espèce, il n'y en a aucun, juste des arbres qui poussent, qui poussent.... ma pelouse qui est devenue une moquette verte...LOL......
Alors à Lille, déjà le SOLEIL c'est pas ce que nous avons de mieux alors si en plus des personnes inciviques se croient tout permis parce que 'j'ai acheté une maison avec des arbres autour".. comme argument, le juge va aimer, je le sens.... c'est d'une bêtise rare!
"la liberté des uns s'arrêtent là où commencent celles des autres".... n'est ce pas? Ils ont le droit d"'avoir des arbres à condition de respecter les autres et d'agir en bonne intelligence, et là, je peux vous affirmer que nous en sommes loin.
Bonne soirée à vous
stcorneille
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25 août 2011 à 09:06
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bonjour Marie
pouvez vous me contacter: pspileers04atgmail.com
je vous remercie
st corneille
pouvez vous me contacter: pspileers04atgmail.com
je vous remercie
st corneille
aie mac
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27 août 2011 à 21:58
27 août 2011 à 21:58
bonjour
dans ce cas de figure, ni 671 ni 672CC ne sont applicables, et j'ai un gros doute sur 673 qui concerne également le voisin.
rien ne vous empêche d'y faire référence, mais je serais plus tenté ici par les fondements de 544 et 552CC, pour ce qui est de l'empiètement.
pour le trouble anormal de voisinage, c'est plus souvent pile que face, mais c'est à tenter...
je suis allée voir mes voisins dont un chemin nous séparent sauf que, leurs arbres sont proches de mon terrain .[...]Est-ce que je dois aussi utiliser l'art 671 ?
dans ce cas de figure, ni 671 ni 672CC ne sont applicables, et j'ai un gros doute sur 673 qui concerne également le voisin.
rien ne vous empêche d'y faire référence, mais je serais plus tenté ici par les fondements de 544 et 552CC, pour ce qui est de l'empiètement.
pour le trouble anormal de voisinage, c'est plus souvent pile que face, mais c'est à tenter...
bonsoir,
J'ai vérifié dans mon code. L'art 544 s'applique au contrat, à l'actge authentique d'une propriété, et 552 concernent le droit à l 'accession aux choses....relative au droit de propriété.
Or en l'espèce, il n'y a pas de trouble du voisinage, et il ne s'agit pas d''Arbres m'appartenant mais sur la propriété voisine.
Je peux me tromper mais pas mon prof de fac quand même? si?
êtes vous juriste pour affirmer cela?
J'ai vérifié dans mon code. L'art 544 s'applique au contrat, à l'actge authentique d'une propriété, et 552 concernent le droit à l 'accession aux choses....relative au droit de propriété.
Or en l'espèce, il n'y a pas de trouble du voisinage, et il ne s'agit pas d''Arbres m'appartenant mais sur la propriété voisine.
Je peux me tromper mais pas mon prof de fac quand même? si?
êtes vous juriste pour affirmer cela?
je vous relis.... effectivement cela concerne le voisin.....
Application des 671, et suivant.... qui ne concerne que les Arbres cependant, je peux me fonder également sur mon droit de propriété et de mon droit d'user paisiblement de mon bien!
Je ne suis pas avocat, et il va s'agir en l'espèce que d'une action au JP..! mais si vous pouvez argumenter avec les art que vous évoquez avec l'appui d'une jurisprudence, je prends.
Application des 671, et suivant.... qui ne concerne que les Arbres cependant, je peux me fonder également sur mon droit de propriété et de mon droit d'user paisiblement de mon bien!
Je ne suis pas avocat, et il va s'agir en l'espèce que d'une action au JP..! mais si vous pouvez argumenter avec les art que vous évoquez avec l'appui d'une jurisprudence, je prends.
aie mac
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28 août 2011 à 09:08
28 août 2011 à 09:08
vous avez écrit (le bold ne saute pas aux yeux sur les citations):
dont un chemin nous séparent .
c'est en ce sens que je vous ai indiqué que 671 et suivants ne s'appliquaient pas.
vous parlez par ailleurs de
en l'espèce, ce sont les branches qui débordent très largement sur mon terrain
il s'agit donc bien d'empiètement sur votre propriété.
une JP sur ces fondements (même s'il ne s'agit pas en l'espèce de végétaux, mais de bâti):
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007454571/
sur 544 seul:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007630117/
pas le temps de rechercher aujourd'hui pour 671 non applicable avec chemin séparant les 2 parcelles.
dont un chemin nous séparent .
c'est en ce sens que je vous ai indiqué que 671 et suivants ne s'appliquaient pas.
vous parlez par ailleurs de
en l'espèce, ce sont les branches qui débordent très largement sur mon terrain
il s'agit donc bien d'empiètement sur votre propriété.
une JP sur ces fondements (même s'il ne s'agit pas en l'espèce de végétaux, mais de bâti):
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007454571/
sur 544 seul:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007630117/
pas le temps de rechercher aujourd'hui pour 671 non applicable avec chemin séparant les 2 parcelles.
Bonjour aie mac..
Cela semble cohérent a priori, j'irai fouiller e mon côté, je peux commencer mon argumentation en mettant en avant l'art 544....
je n'ai pas été assez précise, l'arbre est à 60 cm juste de la limite de mon terrain.... et pour moi, je dois aussi donc, argumenter sur les 672 et 673.
Je n'ai pas encore toutes les compétences ni connaissances en ce domaine.....Je vais peaufiner mes recherches avant de me lancer! en tout cas, je sais que je peux agir sans l'intervention de l'Asso... (37 maisons seulement) qui ne s'occupent que des parties communes... (svt celles en fonds... là où sont les membres du bureau ....)
Cela semble cohérent a priori, j'irai fouiller e mon côté, je peux commencer mon argumentation en mettant en avant l'art 544....
je n'ai pas été assez précise, l'arbre est à 60 cm juste de la limite de mon terrain.... et pour moi, je dois aussi donc, argumenter sur les 672 et 673.
Je n'ai pas encore toutes les compétences ni connaissances en ce domaine.....Je vais peaufiner mes recherches avant de me lancer! en tout cas, je sais que je peux agir sans l'intervention de l'Asso... (37 maisons seulement) qui ne s'occupent que des parties communes... (svt celles en fonds... là où sont les membres du bureau ....)
re bonjour..
J'ai lu les arrêts
Je pense que commencer par les arguments du 544 est une bonne chose et merci de votre intervention, je reprendrai le texte au soutien de ma demande art qui a valeur constitutionnelle, et là,c'est incontournable
Selon vous, Tribunal d'instance procédure classique ou Juge de prox qui n'est pas susceptible d'appel? (ce qui m'arrangerait bien.... étant sûre d'avoir gain de cause...a priori?)
Je dois de toute façon leur adresser une LR/AR, pour commencer. Je vais leur laisser un délai de 8 jours pour qu'ils me répondent de manière satisfaisante, et pour éviter d'aller devant un quelconque tribunal, je pense leur indiquer la jurisprudence? que pensez-vous de cette stratégie? si ça peut les motiver...... ?
Ils m'ont déjà répondu par écrit mais anonymement sans indiquer leur nom... alors que j'avais moi, indiqué toutes mes coordonnées pour que l'on en discute tranquillement;.. mais ils m'ont répondu sur un ton!..... irrespectueux d'une part avec des arguments pour le moins "amusants".... mon prof était mort de rire... juste, faut que je retrouve les échanges.....
merci de m'éclairer,
J'ai lu les arrêts
Je pense que commencer par les arguments du 544 est une bonne chose et merci de votre intervention, je reprendrai le texte au soutien de ma demande art qui a valeur constitutionnelle, et là,c'est incontournable
Selon vous, Tribunal d'instance procédure classique ou Juge de prox qui n'est pas susceptible d'appel? (ce qui m'arrangerait bien.... étant sûre d'avoir gain de cause...a priori?)
Je dois de toute façon leur adresser une LR/AR, pour commencer. Je vais leur laisser un délai de 8 jours pour qu'ils me répondent de manière satisfaisante, et pour éviter d'aller devant un quelconque tribunal, je pense leur indiquer la jurisprudence? que pensez-vous de cette stratégie? si ça peut les motiver...... ?
Ils m'ont déjà répondu par écrit mais anonymement sans indiquer leur nom... alors que j'avais moi, indiqué toutes mes coordonnées pour que l'on en discute tranquillement;.. mais ils m'ont répondu sur un ton!..... irrespectueux d'une part avec des arguments pour le moins "amusants".... mon prof était mort de rire... juste, faut que je retrouve les échanges.....
merci de m'éclairer,
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aie mac
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28 août 2011 à 18:48
28 août 2011 à 18:48
je n'ai pas été assez précise, l'arbre est à 60 cm juste de la limite de mon terrain.... et pour moi, je dois aussi donc, argumenter sur les 672 et 673.
j'ai mal compris votre exposé du problème, alors; vous écriviez initialement être séparé du voisin génant par un chemin (ce qui rendait 671CC inopérable).
mais si tel n'est pas le cas, alors vous êtes bien sûr fondée à bénéficier des dispositions des articles précités.
vérifiez alors quand même au préalable si des us locaux ne prévalent pas, comme en région parisienne.
Selon vous, Tribunal d'instance procédure classique ou Juge de prox qui n'est pas susceptible d'appel? (ce qui m'arrangerait bien.... étant sûre d'avoir gain de cause...a priori?)
là, je suis bien incapable de vous répondre...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 août 2011 à 16:55
Je ne suis qu'apprentie juriste, modestement je vais entamer la L3......mais je n'ai pas le niveau nécessaire pour y aller tête baissée!
je pensais que cela se déroulait en audience privée... zut... que pensez-vous de la procédure "classique"? ai-je les mêmes chances d'obtenir un jugement pour obliger les proprios à élaguer?
Est ce que je dois ou non faire constater par huissier? un de mes profs considère que ce n'est pas utile.?
Merci par avance. Est-ce que je dois aussi utiliser l'art 671 ? dois-je rédiger des "conclusions" pour le TP? merci de vos réponses...
24 août 2011 à 22:41
25 août 2011 à 11:58
Je me suis certainement mal exprimée .... en effet, je sais que depuis la Séparation des pouvoirs et notamment un certain droit prétorien a fait "révolution" en son temps (j'ai déjà oublié les dates mais il me semble que c'est dans les années 1873 dans une décision prise par le CE....)
En fait, la question que je me pose est : assignation devant le TI ou audience près le TP qui n'est pas un juge de formation?... Constat d'huissier ou pas? Mes voisins me suivront car ils subissent tout comme moi mais ce sont des frileux ....et ils ont trouvé la pomme de service!
alors je vais agir puisque même l'association syndicale de copropriété n'agit pas, le Président se contentant d'obtenir certains avantages pour lui 'même.... pas bête la guêpe "charité bien ordonnée commençant par soi même", bref, j'ai demandé en AG un soutien et tout ce qu'ils ont su me dire "vous semblez avoir les compétences!" peut être, sauf que je suis fatiguée de toujours "y aller" et au final, je vais stresser, fatiguer et mes voisins vont en profiter!!! alors avant d'y aller, je réfléchis car je veux que ça se règle à l'amiable devant le juge..
En assignant au fond, je peux obtenir une audience de conciliation, il me semble ..? c'est juste cette question qui me pose vraiment problème..
Il y a la saisie du TI, effectivement audience publique, idem pour le JP mais en assignant au fonds.. ? je n'ai pas encore étudié... je commence ma troisième année en oct....*
25 août 2011 à 14:41
En lisant votre derniere reponse, je decouvre que vous faites partie d'une A.S. de copro.
Initialement, je pensais qu'il s'agissait d'une simple probleme de relation de voisinage, entre particuliers. Or ce ne semble pas etre le cas.
Voila des elements qui font partie du litige et que vous auriez dû donner dés le depart. Pensez-y lorsque vous etablirez votre requete de sorte que le JP sache "sur quel terrain" il s'engage. Ce n'est pas a lui de decouvrir, au cours de l'audience, le cadre dans lequel se deroule le litige.
Comme ce probleùme concenra plusieurs membres de l'AS, le President de l'assoc. devrait s'investir. Cela fait partie de son rôle.
25 août 2011 à 18:40
Sur quel texte vous basez vous svp? car pour solliciter le "Président", il me faudrait et là j'avoue être ignorante.*Ma maison est semi individuelle en fait, et c'est un petit lotissement que nous gérons nous-même. L'arbre litigieux est pile en face de mon terrain par contre les branches penchent sur Deux et font ombrage sur 3 maisons, mais toute seule je n'ai pas pu faire bouger les autres!! ça m'énerve par contre, peut être que je peux exercer un petit et discret chantage sur les charges que je dois payer en septembre.....
merci de m'éclairer sur ce point, suis preneuse