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3 réponses
Tilini
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24 août 2011 à 15:43
24 août 2011 à 15:43
Voyez ceci:
https://www.service-public.fr
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kimberleythomasee
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24 août 2011
24 août 2011 à 15:53
24 août 2011 à 15:53
je pense qu'il vaut mieux que tu prenne un avocat
nautilewarrior
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2 janvier 2016
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28 août 2011 à 22:06
28 août 2011 à 22:06
Surtout qu'un OPJ n'a pas qualité pour apprécier la qualification d'une infraction..., je vois pas qui ou comment on a pu vous "proposer " cela.
duncanben
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Modifié par duncanben le 29/08/2011 à 01:27
Modifié par duncanben le 29/08/2011 à 01:27
Bonsoir,
Prenez un avocat si vous voulez obtenir un résultat le plus favorable possible. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour en avoir un, en fonction de vos revenus.
Qualification de l'infraction de viol (en droit français) :
C'est un crime, puisque la peine maximale est de 15 ans de prison, ce qui est supérieur à 10 ans (seuil où l'on différencie le délit du crime).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181753/2011-08-29/
Avec circonstance aggravante si celà est fait par un conjoint.
Néanmoins, le Procureur ne poursuivra pas forcément pour viol, cela pourrait n'être "que" pour agression sexuelle en fonction du dossier.
"Non, suite à la proposition d'un OPJ j'ai donné mon accord pour faire passer l'affaire en Délictuel, et non en Criminel.
On m'avait dit que cela serait plus rapide, moins douloureux et moins de conséquences..."
Ce n'est pas plutôt la plainte qui a été modifiée ? En regardant le récépissé de la plainte, vous avez porté plainte pour quel motif ?
D'autres questions ?
Cordialement,
Prenez un avocat si vous voulez obtenir un résultat le plus favorable possible. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour en avoir un, en fonction de vos revenus.
Qualification de l'infraction de viol (en droit français) :
C'est un crime, puisque la peine maximale est de 15 ans de prison, ce qui est supérieur à 10 ans (seuil où l'on différencie le délit du crime).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181753/2011-08-29/
Avec circonstance aggravante si celà est fait par un conjoint.
Néanmoins, le Procureur ne poursuivra pas forcément pour viol, cela pourrait n'être "que" pour agression sexuelle en fonction du dossier.
"Non, suite à la proposition d'un OPJ j'ai donné mon accord pour faire passer l'affaire en Délictuel, et non en Criminel.
On m'avait dit que cela serait plus rapide, moins douloureux et moins de conséquences..."
Ce n'est pas plutôt la plainte qui a été modifiée ? En regardant le récépissé de la plainte, vous avez porté plainte pour quel motif ?
D'autres questions ?
Cordialement,
ça a été considéré comme "agression sexuelle sur conjoint"
a l'heure d'aujourd'hui, l'affaire suit toujours son cours.. Monsieur nie les faits en bloc, et s'est approprié des témoignages d'amis qui me qualifie comme quelqu'un de manipulateur, tyrannique... etc etc.. rien ne va en mon sens.. ils disent que "j'aurais très bien bu inventer tout cela alors que Monsieur n'aurai JAMAIS au grand JAMAIS été capable de faire une telle chose".
J'ai peur de la suite des évènements, il est très très fort et arrive a tout faire jouer en son avantage.
(Désolée pour ma réponse tardive.)
a l'heure d'aujourd'hui, l'affaire suit toujours son cours.. Monsieur nie les faits en bloc, et s'est approprié des témoignages d'amis qui me qualifie comme quelqu'un de manipulateur, tyrannique... etc etc.. rien ne va en mon sens.. ils disent que "j'aurais très bien bu inventer tout cela alors que Monsieur n'aurai JAMAIS au grand JAMAIS été capable de faire une telle chose".
J'ai peur de la suite des évènements, il est très très fort et arrive a tout faire jouer en son avantage.
(Désolée pour ma réponse tardive.)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 août 2011 à 15:52
Mais savez vous à combien s'élève, en moyenne les frais d'avocats?