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1 réponse
Bonjour,
L'huissier est un homme de loi, cela me paraît bizarre qu'il veut revenir sur un accord d'étalement de dette.
Sur le fondement de l'article 1134 du code civil, la convention légalement formée tienne lieu de loi, l'huissier à ce titre ne peut l'ignorer.
Revenir sur un accord : il faut que vous soyez d'accord sur cette modification.
Il faut que l'huissier vous précise sur quelle fondement il se base, car vous étiez d'accord sur l'étalement de votre dette ?
L'huissier est un homme de loi, cela me paraît bizarre qu'il veut revenir sur un accord d'étalement de dette.
Sur le fondement de l'article 1134 du code civil, la convention légalement formée tienne lieu de loi, l'huissier à ce titre ne peut l'ignorer.
Revenir sur un accord : il faut que vous soyez d'accord sur cette modification.
Il faut que l'huissier vous précise sur quelle fondement il se base, car vous étiez d'accord sur l'étalement de votre dette ?
24 août 2011 à 12:17
juste q il fallait payer. donc ont a passer l accord par téléphone.
je lui et dit que je comprenais pas pourquoi il ne voulait plus il ma dit que c' était carrefour.
24 août 2011 à 12:19
24 août 2011 à 12:21