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La législation juridique et financière évolue en permanence...
je suis vendeur d'un terrain : en contact avec mon agence j'ai appris que le maire ne veut pas donné aux futurs acheteurs le permis de construire qu'il a autorisé; la DDTE ne comprends pas car de leur côté tout est bon et le pc est accordé.
le maire demande des travaux d'accès à ce terrain (qu'il avait accordé oralement à l'agence immobilière).
pour débloquer cette situation, les acheteurs se ont engagés à faire les travaux dés l'obtention de leur pc
pas de réponse du maire .
on tourne en rond : le maire refuse de donner son accord si pas de travaux, les acheteurs n'ont pas leurs prêt si pas d'accord du maire
aidez moi SVP merci d'avance