Vente d'un bien en vue de déshériter enfants

nathaliemouna Messages postés 1 Date d'inscription mardi 23 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2011 - 23 août 2011 à 17:01
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 12 sept. 2011 à 18:29
Bonjour,
Le père (55 ans) de mon fils dont je suis divorcée, a vendu sa villa où il était domicilié et qui était son seul bien immobilier en juillet 2010 pour 365.000€
Le 20/10/10, il a été assassiné par l'ex mari de sa compagne chez qui il vivait en cohabitation légale depuis quelques mois mais dont il n'avait pas d'enfant.
En effet, il venait de racheter avec le produit de la vente une toute nouvelle construction mise au nom de sa compagne en septembre 2010. Les transactions financières débitent directement le compte à vue du père en faveur du notaire pour l'achat et les différents entrepreneurs pour divers travaux. la dernière facture date du 27/11/10 soit un mois juste avant son décès.
Le notaire qui s'est occupé de cette transaction, diligente également la succession. Il vient d'informer mon fils mineur, ainsi que les 5 autres enfants du père nés de précédents mariages que la succession risquait d'être négative!!!
N'y a t il aucun recours?
Merci pour votre aide,
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1 réponse

Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 155
12 sept. 2011 à 18:29
Prenez un avocat. Ces dépenses pourraient être assimilées à des donations et donner lieu à une action en réduction à hauteur de la réserve dont dispose les enfants.
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