Droit envers les huissiers
meeko86
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23 août 2011 à 14:30
Loulou - 23 août 2011 à 16:19
Loulou - 23 août 2011 à 16:19
A voir également:
- Droit envers les huissiers
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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Afrikarnak
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23 août 2011 à 14:52
23 août 2011 à 14:52
Bonjour..
Tout dépend s'il y a eu un Jugement signifié (T.E..). dans ce cas l'intégralité de la somme spécifiée au jugement est exigible immédiatement et en totalité.. En cas de difficulté on peut saisir le JEX qui pourra mettre en place un échéancier réaliste... La décision du JEX s'impose alors aux deux parties..
Un arrangement avec échéancier est également possible sans passage par le JEX avec négociations (Faire un écrit!) mais le Créancier via l'Huissier n'a pas obligation d'accepter..
Si pas de Jugement l'Huissier ne peut rien imposer mais il y a risque de procédure avec à la clé recouvrement forcé.
A+
Tout dépend s'il y a eu un Jugement signifié (T.E..). dans ce cas l'intégralité de la somme spécifiée au jugement est exigible immédiatement et en totalité.. En cas de difficulté on peut saisir le JEX qui pourra mettre en place un échéancier réaliste... La décision du JEX s'impose alors aux deux parties..
Un arrangement avec échéancier est également possible sans passage par le JEX avec négociations (Faire un écrit!) mais le Créancier via l'Huissier n'a pas obligation d'accepter..
Si pas de Jugement l'Huissier ne peut rien imposer mais il y a risque de procédure avec à la clé recouvrement forcé.
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