Compromis de vente et obtention prêt
Résolu
alain
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alain -
alain -
Bonjour,
Nous venons de signer un contrat préliminaire de réservation sur plan pour un appartement et dans le paragraphe des prêts, l'agence immobilière a stipulé que dans le cas où nos démarches n'aboutiraient pas (nous avons l'intention d'emprunter sur 10 ans à 3.80%), nous la mandations pour solliciter en notre nom un prêt à un taux maximum de 4.80% sur 15 ou 25 ans.
Est ce légal ? est une clause souvent stipulée ?
Ceci nous semble abusif car si notre demande de prêt n'aboutit pas, ce ne sera pas une condition suspensive et nous serons obligés d'accepter l'offre faite à l'agence.
Merci d'avance
Nous venons de signer un contrat préliminaire de réservation sur plan pour un appartement et dans le paragraphe des prêts, l'agence immobilière a stipulé que dans le cas où nos démarches n'aboutiraient pas (nous avons l'intention d'emprunter sur 10 ans à 3.80%), nous la mandations pour solliciter en notre nom un prêt à un taux maximum de 4.80% sur 15 ou 25 ans.
Est ce légal ? est une clause souvent stipulée ?
Ceci nous semble abusif car si notre demande de prêt n'aboutit pas, ce ne sera pas une condition suspensive et nous serons obligés d'accepter l'offre faite à l'agence.
Merci d'avance
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3 réponses
Bonjour
Est ce légal ?
Oui
est une clause souvent stipulée ?
OUi, mais en général cette clause reprend "grosso modo " les données déjà notées ( dans votre cas, ça aurait pu être : 10 ans, taux de 4 % )
Le fait de changer taux et duré est effectivement un danger pour vous
Ceci nous semble abusif
vous acceptez ou pas .....
Est ce légal ?
Oui
est une clause souvent stipulée ?
OUi, mais en général cette clause reprend "grosso modo " les données déjà notées ( dans votre cas, ça aurait pu être : 10 ans, taux de 4 % )
Le fait de changer taux et duré est effectivement un danger pour vous
Ceci nous semble abusif
vous acceptez ou pas .....
si vous avez signé cette clause vous êtes engagé si elle ne vous convenait pas il fallait la refuser ou aller ailleurs .tout ceci est légal mais je reconnais que votre vendeur est fort habile car il doit avoir un courtier dans sa manche qui va trouver la solution pas forcement intéressante pour vous .car s'engager 10 ans ou 25 ans c'est pas le même cout .espérons pour vous que vous obteniez votre prêt sur 10 ans.sinon ce peut être la galère.
merci pour votre réponse rapide, je voulais surtout savoir si c'était une clause systématique. Même si notre demande de prêt a toutes les chances d'être acceptée, par principe, nous allons user de notre droit de rétractation(la signature date du 18 août) car à 63 ans, on ne peut raisonnablement pas prendre le risque de s'engager sur 25 ans!! d'autant plus qu'au delà de 75 ans, nous ne sommes plus assurés pour les prêts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse