Délai de restitution
Résolu
ingrid 01
-
22 août 2011 à 18:33
Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 - 22 août 2011 à 20:58
Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 - 22 août 2011 à 20:58
A voir également:
- Délai de restitution
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Tilini
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22 août 2011 à 18:46
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Non.
maylin27
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22 août 2011 à 18:48
22 août 2011 à 18:48
Bonjour,
2 mois maximum après remise des clés, EDL de sortie et déduction des éventuelles régularisations de loyer et de charges de l'année en cours (20% du DG retenu possible en attente arreté des comptes)
cordialement
2 mois maximum après remise des clés, EDL de sortie et déduction des éventuelles régularisations de loyer et de charges de l'année en cours (20% du DG retenu possible en attente arreté des comptes)
cordialement
Bonjour
Le délai maximum de restitution du dépôt de garantie est de 2 mois
Au rendu de clés
Il faudra sans doute le réclamer si oublié
Un modèle ici
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
Le délai maximum de restitution du dépôt de garantie est de 2 mois
Au rendu de clés
Il faudra sans doute le réclamer si oublié
Un modèle ici
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
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Tilini
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22 août 2011 à 20:58
22 août 2011 à 20:58
En fait, il y a une raison à cela. Deux mois, c'est la fréquence des factures de téléphone, d'électricité, et de gaz. Cela permet au propriétaire de s'assurer que le locataire a tout réglé. Évidemment avec la mensualisation etc. les choses ont un peu évolué mais pas les règles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2011 à 18:55
merci!