Délai de restitution
Résolu
ingrid 01
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Tilini Messages postés 58 Date d'inscription Statut Membre -
Tilini Messages postés 58 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour,
Le délai de restitution d'une caution locative est de 2 mois maximum, mais si je déménage suite à une mutation, que mon préavis n'est plus que d'un mois, le délai de restitution est-il d'un mois également?
Merci de me donner cette info!!
Ingrid G.
Le délai de restitution d'une caution locative est de 2 mois maximum, mais si je déménage suite à une mutation, que mon préavis n'est plus que d'un mois, le délai de restitution est-il d'un mois également?
Merci de me donner cette info!!
Ingrid G.
5 réponses
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Bonjour,
2 mois maximum après remise des clés, EDL de sortie et déduction des éventuelles régularisations de loyer et de charges de l'année en cours (20% du DG retenu possible en attente arreté des comptes)
cordialement -
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Bonjour
Le délai maximum de restitution du dépôt de garantie est de 2 mois
Au rendu de clés
Il faudra sans doute le réclamer si oublié
Un modèle ici
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php -
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En fait, il y a une raison à cela. Deux mois, c'est la fréquence des factures de téléphone, d'électricité, et de gaz. Cela permet au propriétaire de s'assurer que le locataire a tout réglé. Évidemment avec la mensualisation etc. les choses ont un peu évolué mais pas les règles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...