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3 réponses
Sieyes
Messages postés
58
Date d'inscription
mardi 16 août 2011
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Dernière intervention
19 février 2013
27
22 août 2011 à 23:08
22 août 2011 à 23:08
Vous avez bien fait de faire opposition.
Ils sont tenus a une obligation de résultat chose qu ils n ont pas fait.
Vous avez fait jouer votre droit par l exception d inexécution en faisant opposition.
S ils veulent pas vous rembourser poursuivez les en justice....
J ai déjà eu un souci avec sfr après une assigation ils se sont vite calmer et on a trouve un arrangement amiable cad suppression de toutes dettes :)
Ils sont tenus a une obligation de résultat chose qu ils n ont pas fait.
Vous avez fait jouer votre droit par l exception d inexécution en faisant opposition.
S ils veulent pas vous rembourser poursuivez les en justice....
J ai déjà eu un souci avec sfr après une assigation ils se sont vite calmer et on a trouve un arrangement amiable cad suppression de toutes dettes :)
Sieyes
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22 août 2011 à 23:38
22 août 2011 à 23:38
Que est le montant de la créance réclame par sfr
Bon Matin ^^Marie^^
(Sélectionnez, copiez et collez l'intégralité des liens, mettez les dans votre Navigateur Internet)
Le problème de Club-Internet est le suivant :
1° Le fichier client de Club-Internet a été racheté par le Neuf.
2° Le Neuf a été racheté par SFR.
3° Le réseau, fil, répartiteurs, câbles a été racheté par Bouygues Telecom.
Qui rachète qui et qui rachète quoi.
Subséquemment, votre réseau a été racheté par Bouygues Telecom en cela votre Box ne pouvait plus fonctionner, mais le fichier client au final par SFR.
SFR aurait dû vous passer sur son réseau, ce qui ne semble pas avoir été fait. Voire vous envoyer le matériel adapté au fonctionnement sur son réseau.
Les opérateurs sont tenus par la loi par une obligation de résultat, ce qui ne fut pas le cas avec SFR, ainsi, c'est SFR qui a fait une rupture de contrat et non vous. C'est de cette manière qu'il faut présenter la chose.
Avez-vous gardez toutes les preuves de vos démarches ?
Toujours agir en recommandé avec accusé de réception.
Alors, il y a plusieurs notions, c'est un peu compliqué pour être concis.
SFR doit prouver qu'il vous a fournit un contrat, s'il présente le contrat Club-Internet, il doit alors appliquer tout ce qui y est écrit dans ce contrat.
Si, il présente ce contrat, il prouve sa faute, car, il montre bien que techniquement le Matériel Club-Internet ne fonctionne pas sur le Réseau SFR.
Vous pouvez contacter l'ARCEP, l'autorité de régulation de ce type de service, ainsi que La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
La Cour de Cassation de Paris
« Toutefois, AOL fera ses meilleurs efforts pour assurer la fourniture de l'accès au service AOL", n'avait d'autre finalité que de limiter la responsabilité du fournisseur et d'exclure a priori toute garantie en cas de mauvais fonctionnement dans l'utilisation du service d'AOL, la cour d'appel, qui a encore relevé que le caractère général de cette clause, qui ne précisait pas les causes mêmes d'interruption ou d'erreur du service, exonérait le fournisseur d'accès à Internet des conséquences de ses propres carences, a exactement retenu qu'une telle clause, qui, au-delà des cas de force majeure ou de fait du cocontractant, avait pour effet de dégager la société AOL de son obligation essentielle, justement qualifiée d'obligation de résultat, d'assurer effectivement l'accès au service promis, était abusive ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007627647&fastReqId=1274209594&fastPos=1
Confirmé par l'Article L121-20-3 Code de la Consommation :
« Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1. (voir l'article en dessous)
[...]
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. »
Article L121-20-1 du Code de la Consommation (voir l'article au-dessus) :
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. »
(Sélectionnez, copiez et collez l'intégralité des liens, mettez les dans votre Navigateur Internet)
Le problème de Club-Internet est le suivant :
1° Le fichier client de Club-Internet a été racheté par le Neuf.
2° Le Neuf a été racheté par SFR.
3° Le réseau, fil, répartiteurs, câbles a été racheté par Bouygues Telecom.
Qui rachète qui et qui rachète quoi.
Subséquemment, votre réseau a été racheté par Bouygues Telecom en cela votre Box ne pouvait plus fonctionner, mais le fichier client au final par SFR.
SFR aurait dû vous passer sur son réseau, ce qui ne semble pas avoir été fait. Voire vous envoyer le matériel adapté au fonctionnement sur son réseau.
Les opérateurs sont tenus par la loi par une obligation de résultat, ce qui ne fut pas le cas avec SFR, ainsi, c'est SFR qui a fait une rupture de contrat et non vous. C'est de cette manière qu'il faut présenter la chose.
Avez-vous gardez toutes les preuves de vos démarches ?
Toujours agir en recommandé avec accusé de réception.
Alors, il y a plusieurs notions, c'est un peu compliqué pour être concis.
SFR doit prouver qu'il vous a fournit un contrat, s'il présente le contrat Club-Internet, il doit alors appliquer tout ce qui y est écrit dans ce contrat.
Si, il présente ce contrat, il prouve sa faute, car, il montre bien que techniquement le Matériel Club-Internet ne fonctionne pas sur le Réseau SFR.
Vous pouvez contacter l'ARCEP, l'autorité de régulation de ce type de service, ainsi que La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
La Cour de Cassation de Paris
« Toutefois, AOL fera ses meilleurs efforts pour assurer la fourniture de l'accès au service AOL", n'avait d'autre finalité que de limiter la responsabilité du fournisseur et d'exclure a priori toute garantie en cas de mauvais fonctionnement dans l'utilisation du service d'AOL, la cour d'appel, qui a encore relevé que le caractère général de cette clause, qui ne précisait pas les causes mêmes d'interruption ou d'erreur du service, exonérait le fournisseur d'accès à Internet des conséquences de ses propres carences, a exactement retenu qu'une telle clause, qui, au-delà des cas de force majeure ou de fait du cocontractant, avait pour effet de dégager la société AOL de son obligation essentielle, justement qualifiée d'obligation de résultat, d'assurer effectivement l'accès au service promis, était abusive ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007627647&fastReqId=1274209594&fastPos=1
Confirmé par l'Article L121-20-3 Code de la Consommation :
« Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1. (voir l'article en dessous)
[...]
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. »
Article L121-20-1 du Code de la Consommation (voir l'article au-dessus) :
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. »
En clair SFR doit vous rembourser avec un intérêts au taux légal en vigueur : 0,38%, à compter du jour de votre résiliation. Du 28 juillet 2010 au 23 août 2011 = 391 jours.
Montant total = ["Montant dû" x ("nombre de jours" x "taux journalier")] + le Montant dû.
Montant dû : 16 (mois) x 29,90 euros = 873,4
Montant total = [ 873,4 x (391 x 0,38%)] + 873,4 = 2 171,09 euros.
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2011/0203/joe_20110203_0019.pdf
Il est sans compter que SFR disposait d'une autorisation de prélèvement, appelé Mandat en droit Civil. SFR aurait due vous renoyer ce mandat après résiliation du contrat !
Vous y avez fait soit une révocation de mandat, soit une opposition que vous avez payée auprès de votre banque, or les lois Européennes interdisent ce type de frais bancaires.
Attention la lecture des articles de loi restes compliqués.
Code monétaire et financier Article L133-7 et Article L133-26
http://www.legifrance.gouv.fr/download_code_pdf.do?pdf=LEGISCTA000006101336&bouton=T%C3%A9l%C3%A9charger+en+PDF&cidTexte=LEGITEXT000006072026
Montant total = ["Montant dû" x ("nombre de jours" x "taux journalier")] + le Montant dû.
Montant dû : 16 (mois) x 29,90 euros = 873,4
Montant total = [ 873,4 x (391 x 0,38%)] + 873,4 = 2 171,09 euros.
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2011/0203/joe_20110203_0019.pdf
Il est sans compter que SFR disposait d'une autorisation de prélèvement, appelé Mandat en droit Civil. SFR aurait due vous renoyer ce mandat après résiliation du contrat !
Vous y avez fait soit une révocation de mandat, soit une opposition que vous avez payée auprès de votre banque, or les lois Européennes interdisent ce type de frais bancaires.
Attention la lecture des articles de loi restes compliqués.
Code monétaire et financier Article L133-7 et Article L133-26
http://www.legifrance.gouv.fr/download_code_pdf.do?pdf=LEGISCTA000006101336&bouton=T%C3%A9l%C3%A9charger+en+PDF&cidTexte=LEGITEXT000006072026
Merci infiniment pour votre précieuse aide et pour les informations détaillées.
Oui, il s'agit tout à fait de la situation que vous avez cernée.
I° Nous n'avons jamais reçu de contrat de la part de SFR.
2° SFR ne nous a jamais communiqué les conditions générales de vente et du service neufbox.
3° Le service n'a jamais pu être initialisé, malgré nos multiples demandes, à nos frais.
4° Nous n'avons jamais reçu le matériel nécessaire à la réception du service.
5° Les prélèvements de la part de SFR ont malgré tout cela, continué d'avoir lieu sans notre autorisation.
De surcroît, SFR nous a exigé, après l'opposition au prélèvement faite auprès de notre banque, un montant pour la résiliation du contrat.
Mille mercis.
Oui, il s'agit tout à fait de la situation que vous avez cernée.
I° Nous n'avons jamais reçu de contrat de la part de SFR.
2° SFR ne nous a jamais communiqué les conditions générales de vente et du service neufbox.
3° Le service n'a jamais pu être initialisé, malgré nos multiples demandes, à nos frais.
4° Nous n'avons jamais reçu le matériel nécessaire à la réception du service.
5° Les prélèvements de la part de SFR ont malgré tout cela, continué d'avoir lieu sans notre autorisation.
De surcroît, SFR nous a exigé, après l'opposition au prélèvement faite auprès de notre banque, un montant pour la résiliation du contrat.
Mille mercis.
Ah ! Pour la Somme réclamée par SFR, c'est considéré comme une clause abusive, en termes de droit, même si elle est écrite sur un contrat, l'on dit : Elle est réputée non écrite. Le Contrat doit être conforme à la Loi, sinon il est nul.
Article L132-1 du Code de la Consommation, lisez-le en entier.
(sélectionnez, copiez, collez le lien ci-dessous dans votre navigateur internet)
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=EF329AA4F6402E010662D4CD48053BDF.tpdjo09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161834&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110823
Puis lisez particulièrement le 11èment de l'Article R132-1 du même Code.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=EF329AA4F6402E010662D4CD48053BDF.tpdjo09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161928&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110823
Article L132-1 du Code de la Consommation, lisez-le en entier.
(sélectionnez, copiez, collez le lien ci-dessous dans votre navigateur internet)
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=EF329AA4F6402E010662D4CD48053BDF.tpdjo09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161834&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110823
Puis lisez particulièrement le 11èment de l'Article R132-1 du même Code.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=EF329AA4F6402E010662D4CD48053BDF.tpdjo09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161928&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110823
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2011 à 23:35
sauriez-vous nous donner conseil pour cette démarche ?
avons-nous droit à des aides juridiques sans engager des frais importants ?