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Maison vendue sans consentement des héritiers

Lola - Modifié par micheld33 le 22/08/2011 à 09:19
 lola - 24 août 2011 à 00:59
Bonjour,
je voudrais savoir si on px vendre une maison sans le consentement des enfants du propriétaire qui lui est décédé mais qui étais marié sous le régime de la communauté des biens ?

4 réponses

Réponse 1 / 4
Cafécitron
22 août 2011 à 08:57
Une maison ne peut être vendue qu'avec le consentement de tous ses propriétaires, quelle que soit leur part.
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Réponse 2 / 4
Lola
23 août 2011 à 02:10
A qui puis je m'adresser pour devenir acquéreur ?? Ns avons payé 50 euros aupres d'un notaire qui ns a dit qu'il n'y avait aucun "immeuble" pour ns hors ns trouvons cela bizarre c'est pour cela que je pose ttes ces questions!! faut il que j'aille au cadastre ? pr demander a qui possède la propriété ?
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Cafécitron
23 août 2011 à 08:26
Non, pas au cadastre, à la Conservation des Hypothèques qui gère la commune en question (formalité payante +/- 15 €)
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Réponse 3 / 4
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
21 août 2011 à 22:56
Il faut expliquer davantage pour pouvoir donner une réponse. C'est trop imprécis.
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Lola
21 août 2011 à 23:06
mon père s'est marié sous le régime de la communauté des biens mais il avait déjà 2 enfants hors mariage qui porte son nom ! il est décédé et c'est donc son épouse qui est resté dans la maison. Après le décès de celle-ci ses soeurs nous on dit que nous avions aucun droit sur la maison car devant le notaire il ne possede aucun bien "immeuble"! hors l'eau est tjrs eau nom de mon père.
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
21 août 2011 à 23:16
Lors du décés de votre père avez vous été convoqué par un notaire ??
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Lola
21 août 2011 à 23:30
oui
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
21 août 2011 à 23:34
Vous avez donc fait la succession de votre père. Qu'est ce qui a été décidé à ce moment là ?? la maison a du être partagée, de quelle manière ??
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Lola
21 août 2011 à 23:44
il y avait l'usufruit c'est pour cela qu' elle est resté dans la maison! et nous avions droit à 10 % de l'usufruit c'est ce qui était noté
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Réponse 4 / 4
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 916
22 août 2011 à 14:06
Votre belle mère avait la moitié de la maison en pleine propriété, donc à son décès, ce sont ses héritiers (ses frères et soeurs, neveux...) qui sont propriétaires de cette moitié et vous et votre frère de l'autre moitié.
Les héritiers ne peuvent vendre que leur moitié, vous pouvez demander à vous porter acquéreur.
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