Bail location meublé
MAGIFA
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
mon locataire désire partir, il a 3 mois de préavis et je lui rembourse sa caution, mais s'il veut part avant et veut un préavis d'un mois, il doit me verser les 2 mois restants? pour la caution ?? merci pour vos renseignements
mon locataire désire partir, il a 3 mois de préavis et je lui rembourse sa caution, mais s'il veut part avant et veut un préavis d'un mois, il doit me verser les 2 mois restants? pour la caution ?? merci pour vos renseignements
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3 réponses
merci pour votre réponse rapide, je viens de lire le contrat "contrat de location meublée (résidence principale du locataire art L632-1 du CCH)
contrat déja imprimé : il est stipulé et signé par les locataires, "mention congés :il peut être signifié par lettre recommandée en respectant un préavis de TROIS MOIS
Je pense que je peux appliquer cette mesure, puisqu'ils l'ont signée???
merci
contrat déja imprimé : il est stipulé et signé par les locataires, "mention congés :il peut être signifié par lettre recommandée en respectant un préavis de TROIS MOIS
Je pense que je peux appliquer cette mesure, puisqu'ils l'ont signée???
merci
Ce n'est pas parce qu'un contrat indique quelque chose que c'est forcément légal. Si c'est un meublé, le préavis est de un mois.
Voici l'article que vous citez :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037670730/2018-11-25/
Il indique bien un préavis de un mois.
Cordialement
Voici l'article que vous citez :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037670730/2018-11-25/
Il indique bien un préavis de un mois.
Cordialement
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