Don à valoir sur héritage ou prêt
Poupie
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21 août 2011 à 12:39
JJLGLL Messages postés 346 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 21 août 2011 à 14:05
JJLGLL Messages postés 346 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 21 août 2011 à 14:05
A voir également:
- Don à valoir sur héritage ou prêt
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Quel est le taux d'imposition sur un héritage - Guide
- Texte de don de prêt - Forum Donation-Succession
- Heritage oncle neveu - Guide
- Cerfa don association - Guide
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JJLGLL
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21 août 2011 à 14:05
21 août 2011 à 14:05
C'est possible, cela s'appelle un don manuel.
Ce don est exonéré de droits de donation jusqu'à 159000€ (en chiffres ronds) par parent et par enfant, et vous avez droit à cette exonération tous les 10 ans (depuis la LFR 2011, avant, l'intervalle minimum entre donations était de 6 ans).
Si le donateur décède moins de 10 ans après la donation, la donation est réintégrée fiscalement dans la succession du donateur.
L'ensemble des donations consenties à un héritier est rapporté à la succession du donateur le jour de son décès, et donc considéré comme une avance sur la part de cet héritier, a déduire du montant de sa part successorale. Le notaire qui traite la succession est en charge d'assurer l'égalité entre héritiers.
Au minimum, vous devez déclarer ce don à la recette des impôts dont dépend le donataire, en utilisant l'imprimé 2735, disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Vous pouvez également passer par un notaire, si vous voulez, par exemple,
avantager un enfant par rapport aux autres, ou prévoir une clause de retour en cas de pré-décès du donataire.
Ce don est exonéré de droits de donation jusqu'à 159000€ (en chiffres ronds) par parent et par enfant, et vous avez droit à cette exonération tous les 10 ans (depuis la LFR 2011, avant, l'intervalle minimum entre donations était de 6 ans).
Si le donateur décède moins de 10 ans après la donation, la donation est réintégrée fiscalement dans la succession du donateur.
L'ensemble des donations consenties à un héritier est rapporté à la succession du donateur le jour de son décès, et donc considéré comme une avance sur la part de cet héritier, a déduire du montant de sa part successorale. Le notaire qui traite la succession est en charge d'assurer l'égalité entre héritiers.
Au minimum, vous devez déclarer ce don à la recette des impôts dont dépend le donataire, en utilisant l'imprimé 2735, disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Vous pouvez également passer par un notaire, si vous voulez, par exemple,
avantager un enfant par rapport aux autres, ou prévoir une clause de retour en cas de pré-décès du donataire.
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