Quai et bateau au bout du droit de passage
Fermé
Ginette
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
J'ai un droit de passage qui m'appartient et une personne qui a un acte notarié d'utiliser le droit de passage a installé un quai, lift et ponto. Sur cet acte noratié, il n'y a aucune mention de droit d'installer quoi que ce soit, mais il y est inscrit '' droit de grève''. Est-ce que ceci lui donne le droit de s'installer un quai, lift et ponton? Nous avons acheté en 1992 et il ne l'avait jamais fait, il a commencé en 2008 même si la ville avait un règlement défendant ceci. Mais lorsqu'on a demandé à la ville de l'enlever, elle ne veut pas appliquer le règlement. Merci.
J'ai un droit de passage qui m'appartient et une personne qui a un acte notarié d'utiliser le droit de passage a installé un quai, lift et ponto. Sur cet acte noratié, il n'y a aucune mention de droit d'installer quoi que ce soit, mais il y est inscrit '' droit de grève''. Est-ce que ceci lui donne le droit de s'installer un quai, lift et ponton? Nous avons acheté en 1992 et il ne l'avait jamais fait, il a commencé en 2008 même si la ville avait un règlement défendant ceci. Mais lorsqu'on a demandé à la ville de l'enlever, elle ne veut pas appliquer le règlement. Merci.
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