Article 700
Torafejo
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour amis de Droit- Finance
Quand un juge prononce une condamnation au titre de l' article 700, quel délai dispose la personne condamnée pour régler la somme fixée par le juge à la partie gagnante.
Quels sont les recours ( à charge partie perdante ) si la personne condamnée " traîne les pieds" pour régler cette somme
Est il vrai que le paiement peut être échelonné, si oui dans quel condition
Merci
Cordialement
Bon we à vous tous
Torafejo
Quand un juge prononce une condamnation au titre de l' article 700, quel délai dispose la personne condamnée pour régler la somme fixée par le juge à la partie gagnante.
Quels sont les recours ( à charge partie perdante ) si la personne condamnée " traîne les pieds" pour régler cette somme
Est il vrai que le paiement peut être échelonné, si oui dans quel condition
Merci
Cordialement
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Torafejo
La législation juridique et financière évolue en permanence...