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3 réponses
Sieyes
Messages postés
58
Date d'inscription
mardi 16 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2013
27
21 août 2011 à 16:48
21 août 2011 à 16:48
Bonjour
C est una accusation très grave car il y a une obligation quant a l exactitude des mentions dans l acte.le vendeur comme l avocat sont solidairement responsables.
Il doit vous donner les attestations du CA sur les 3 dernières années.
Vous avez un an a compter de la vente pour demander l annulation de la vente si votre consentement a été vicie et que vous avez subi un préjudice.
Assignez le vendeur par acte d huissier.
C est una accusation très grave car il y a une obligation quant a l exactitude des mentions dans l acte.le vendeur comme l avocat sont solidairement responsables.
Il doit vous donner les attestations du CA sur les 3 dernières années.
Vous avez un an a compter de la vente pour demander l annulation de la vente si votre consentement a été vicie et que vous avez subi un préjudice.
Assignez le vendeur par acte d huissier.
Merci Sieyes pour votre réponse,
Dans les documents il ne s'agit que d'une cession de bail et le soit disant avocat n'était que le commercial pour louer le local vu qu'il n'avait personne !
Et le pigeons qui est tombé dans cette arnaque c'est moi !!
Cordialement,
Dans les documents il ne s'agit que d'une cession de bail et le soit disant avocat n'était que le commercial pour louer le local vu qu'il n'avait personne !
Et le pigeons qui est tombé dans cette arnaque c'est moi !!
Cordialement,
bonjour,
je ne comprends pas trop votre problème, y avait - il un commerce existant lorsque vous etes entrée dans les lieux, avez vous repris la meme affaire qu'avez vous payé exactement. dans un premier temps vous ne deviez pas faire un nouveau bail, l'ancien devait être repris donnez un peu pus d'information
je ne comprends pas trop votre problème, y avait - il un commerce existant lorsque vous etes entrée dans les lieux, avez vous repris la meme affaire qu'avez vous payé exactement. dans un premier temps vous ne deviez pas faire un nouveau bail, l'ancien devait être repris donnez un peu pus d'information
12 août 2015 à 10:41
il m'est arrivé la meme mésaventure et je ne sais pas quoi faire
12 août 2015 à 10:44
***@***
merci
pour se défendre cela semble impossible puis les ''arnaqueurs'' ficèlent bien leur bail !!
tout renseignement sera le bienvenue
corinne